L'Appointement eft quand dans un Procès les Juges fur la Plaidoirie des Avocats ou Procureurs, ne trouvent pas que l'affaire fe puiffe décider à l'Audience; ils ordonnent que les Parties écriront & produiront leurs Pieces ès mains d'un Confeiller. Cette Sentence s'appelle Appointement en droit à écrire; & la Sentence diffinitive qui intervient enfuite, s'appelle Sentence fur Procès par écrit. Modele de Sentence d'appointement. Nous, pour faire droit aux Parties fur leurs de mandes & conteftations, les avons appointez à écrire, produire, même contredire, s'il y échet, dans le temps de l'Ordonnance au Rapport de Monf.. Confeiller, dépens réfervez; executez, &c. Quand on a levé cette Sentence, on fait dref fer par fon Avocat des Ecritures que l'on appelle Avertiffement, qui contiennent le fait du Procès, & les moyens & raifons tirées des Pieces que l'on veut produire. A A AVERTISSEMENT. Vertiffement que met & produit devant Vous, Monf. le Prevôt de Paris, Monf. le Lieutenant Civil, & Meff. les Gens tenans le Siege audit lieu. Pierre P. Demandeur aux fins de fon Exploit du .. Contre M. . . . . Deffendeur Suivant & pour fatisfaire à la Sentence du ..... qui appointe les Parties en droit à écrire & produire, même contredire, s'il y échet, dans le tems de l'Or donnance, au Rapport de Monf... ... Confeiller A ce qu'il plaife à la Cour par la Sentence qui interviendra, ordonner que &c. Il faut ici mettre les conclufions. Pour l'établiffement des conclufions ci-deffus, il faut obferver, &c. On détaille ici le fait, & enfuite les moyens de fait & droit; & à la fin de la Piece on la termine par ce qui fuit. Par ces moyens & autres qu'il plaira à la Cour fuppléer de droit par fon équité ordinaire, le Demandeur foûtient que fes conclufions lui doivent être adjugées avec dépens. On fait fignifier cet Avertiffement avec un Inventaire des Pieces que l'on produit. Cet Inventaire fe fait dans cette forme, Inventaire de production. Inventaire me, & four. le Lieutenant Civil, & que met & fournit devant Vous Mont, Meff. les Gens tenans le Siege audit lieu. P. . . . . . Demandeur Contre G. . . .. Deffendeur Suivant & pour fatisfaire à la Sentence du .. A ce qu'il plaife à la Cour par la Sentence diffinitive, mettre de même que dans l'Avertiffement. Et pour juftifier que . . . il faut tirer des Pieces les inductions neceffaires à la caufe, Produit. . . . . Pieces. La feconde du eft un Contrat de .. eft une Transaction, &c. Et font lefdites Pieces cottees A. Item, pour juftifier que, &c. produit, &c. ainfi fuivant la difpofition de l'affaire. Item, pour juftifier de la procedure tenuë entre les Parties fur ladite demande. Produft. . . . . Pieces. La premiere eft l'Affignation du La feconde, l'Acte de conftitution de M. . . . . . Procureur. La troifiéme du. font des deffenses. La quatrième, des Repliques. La cinquième, un Avenir pour plaider. La fixième, la Sentence d'appointement du . . . . cottez B. Item, produit le prefent Inventaire de production pour la confervation des Pieces y contenuës, cotté C. Item, produit l'Acte par lequel ledit P. a declaré qu'il avoit produit au Greffe. Cotté D. On fignifie cet Inventaire avec l'Acte qui fuit. Pieces, Ecritures & Production au Greffe Civil du Châtelet, à ce qu'il n'en ignore, le fommant de faire le femblable de fa part; finon fera le Procès jugé fur ce qui fe trouvera produit en la Cour. Et ledit forclos, dont Acte. Les délais de produire & de contredire font de huitaine, qui fe comptent du jour de la fignification des Actes; & celui qui n'a pas fatisfait à l'appointement dans le délai, demeure forclos. Voyez l'Ordonnance de 1667. art. 17. du tit. II. Si l'autre Partie a produit, on prend le Procès en communication par les mains du Confeiller-Rapporteur fur le Recepiffé du Procureur, & il faut obferver que l'on ne peut pas prendre communication de la production de la Partie adverfe, que l'on n'ait produit, fi ce n'est que par un Acte dûëment fignifié, on n'ait renoncé à produire, & que l'on fe foit refervé de contredire la production de fa Partie adverse, après avoir pris communication. Quand on a pris le Procès en communication, il faut faire dreffer des Contredits par un Avocat, par lefquels il contredit toutes les inductions tirées par la Partie adverse des Pieces qu'il a produites. Ontredits Contredits de production. C que met pardevant Vous Monf. le Prevôt de Paris, &c. B. . . . . . Demandeur. Contre C... ... Deffendeur. A ce qu'il plaife à la Cour, fans avoir égard aux demandes dudit C. . . . . . & aux Pieces par lui produites, adjuger audit B. . . . . a prifes au Procès, avec dépens. Sous la Cotte A. ledit C. Pieces. les conclufions qu'il a produit . La premiere defquelles eft un Contrat de &c. contre cette Piece, ledit B. . . . . . observe obferve que. déduire ici les raifons qui détruifent l'objection qu'en fait celui qui s'en fert. La deuxième, &c. Par ces moyens & autres qu'il plaira à la Cour fup pléer de droit par fon équité ordinaire, perfevere ledit ... dans fes conclufions avec dépens. B... Dans les Procès par écrit les Ecritures doivent être faites par un Avocat; fi le Procureur les dreffe lui-même, il faut qu'il le fasse en forme de Requête au Rapporteur, par laquelle il conclut ainfi. Ce confideré, Monfieur, il vous plaife donner acte au Suppliant, de ce que pour contredits contre la production de B.. il employe le contenu en la prefente Requête, enfemble ce qu'il a dit & écrit au Procès ; ce faifant, lui adjuger les conclufions qu'il a prifes. Et ferez juftice. Cette Requête fe prefente au Rapporteur qui met fon Ordonnance au bas. Acte de l'emploi, & foit fignifié. Fait ce..... On fignifie cette Requête à la Partie adverse. Si la Partie adverse y répond, cela s'appelle Salvations; & ces Ecritures fe commencent ainsi, Salvations fervant de Réponses à Contredits que fournit devant Vous Monf. le Prevôt de Paris, &c. B. . . . . . Demandeur, &c. Contre C... ... Deffendeur, &c. Ces Salvations fe fignifient à la Partie; & fi le Procès eft en état, on pourfuit le Jugement. Lorfque dans un Procès appointé l'une ou l'autre des Parties a quelque nouvelle demande à former, il faut qu'il la forme par une Requête verbale de Procureur à Procureur, où il expofe le fait & prend des conclufions: on fuit |