procedure, comme il eft ci-devant obfervé

Après quoi le Procureur du Demandeur fait taxer fes dépens par le Procureur du pourfuivant, celui du faifi & le Procureur plus ancien des créanciers oppofans ; & ayant l'Executoire, le donne à sa Partie pour donner aux Commiffaires pour argent comptant en déduction des loyers.

Mais il faut obferver que fuivant le Reglement le Fermier judiciaire ne peut employer en réparations, que jufqu'à concurrence du tiers du prix du Bail pendant une année; fi le prix des réparations excede le tiers, on employe le furplus d'année en année.

De la féparation de biens entre mari & femme.

U

Ne femme peut répeter fes deniers dotaux en cas de féparation de biens, quoique par le Contrat de mariage la reprise ne foit ftipulée qu'au cas du décès du mari.

Douaire n'eft dû à une femme féparée de biens, mais feulement une provision alimen taire; encore eft-il rare au Châtelet de la de mander; cela fe pratique plus ordinairement dans la Province; en cas de féparation de biens, la femme n'eft tenuë de faire inventaire, parce que avant d'être séparée, elle doit renoncer à

la communauté; & quoique la femme foit féparée de biens, cependant elle ne peut difpofer de fes immeubles fans l'autorité & confentement de fon mari.

Une femme, quoique féparée de biens d'avec fon mari, doit l'entretenir & alimenter, fi elle a du bien; & fi le mari eft dans l'indigence, il peut même obtenir une provifion contre elle en cet état.

pro

La féparation d'habitation & de biens fe pourfuit de la même maniere que la fimple féparation de biens par rapport à la cedure, fi ce n'eft qu'elle eft prefque toujours précedée de plaintes de la femme contre le mari, des févices & mauvais traitemens qu'elle a reçûs,& qui doivent être très-confiderables pour operer la feparation d'habitation, qui ne s'accorde que dans la derniere extrémité.

Requête afin de féparation de biens.

A Monfieur le Lieutenant Civil.

femme de...

depeuranta a Upplie humblement Telle demeurant à . . . . . difant qu'il y a environ... qu'elle a contracté mariage avec ledit . . . . . en faveur duquel mariage elle lui a entre autres chofes apporté la fomme de . . . . . en deniers comptans, habits, linge & hardes, comme il paroît par le Contrat, & la quittance étant enfuite paflée devant . . . le . . . . . mais ledit . . . . . au lieu de s'appliquer à maintenir son ménage & fa famille avec économie, il s'est au contraire tellement dérangé par la débauche & l'excès du vin & du jeu, qu'il fe trouve de toutes

parts accablé de dettes, en forte que la Suppliante eft en rifque de perdre fa dot & fes conventions matrimoniales. Ce confideré, Monfieur, il vous plaife permettre à la Suppliante de faire affigner pardevant vous ledit..... fon mari, pour voir dire qu'en confequence de la renonciation qu'elle entend, faire à la communauté de biens d'entre eux, elle fera & demeurera féparée quant aux biens d'avec ledit.... fon mari, pour par elle en jouir à part & divis; enfemble de ceux qui lui font échûs depuis fon mariage, & qui pourront lui échoir ci-après; ce faifant, qu'il fera condamné à lui rendre & reftituer la fomme de.....qu'elle lui a apportée en faveur de mariage, fuivant les Contrat & quittance fufdattez, avec l'interêt qu'elle requiert jufqu'à l'actuel payement; comme auf à l'acquitter, garantir & indemnifer de toutes les fommes pour lefquelles il l'a fait obliger folidairement avec lui, & à lui reftituer celles qui lui font avenues & échûës depuis le mariage; & cependant pour sûreté & confervation de ladite fomme de

lui permettre de faire faifir & arrêter tous les meubles meublans, marchandifes & autres effets qui fe trouveront appartenir audit. ... en quelque forte & maniere que ce foit; & qu'à l'effet de tout ce que deffus, la suppliante demeurera autorisée par Justice à la pourfuite de fes droits & actions Et vous ferez ju

tice.

ORDONNANCE..

A Suppliante autorifée à la pourfuite de fes droits, permis d'affigner, faifir & arrêter. Fait

Quand la femme eft mineure, on ajoûte aux conclufions de la Requête.

Et attendu fa minorité, fon Procureur lui fera nom

mé fon curateur aux caufes, fous l'autorité duquel elle pourra proceder pour la validité de la procedure.

Auquel cas il faut faire toute la procedure à la Requête de la femme mineure procedant fous Fautorité de Tel .... fon Procureur & Cu rateur, & à la Requête dudit Tel . . efdits poms, l'Huiffier fe tranfporte chez le mari pour faifir & arrêter.

L

Procès-verbal defaifie en fait de séparation.

'An mil fept cens vingt.

vertu de l'Ordonnance de Monfieur le Lieutenant Civil, étant au bas de la Requête ci-deffus fignée, & à la Requête de ladite

dit

... femme du

autorifée par Juftice à la pourfuite de fes

droits & actions, demeurant ruë.

où elle a élû fon domicile, & encore en la maifon de M .... Procureur au Châtelet, fife ruë & confervation de la fomme de

dûë à ladite.

par ledit

pour sûreté principale, fon mari pour

les caufes mentionnées en ladite Requête, fans préjudice d'autres dûs, droits, actions, frais, interêts & dépens; je me fuis,.

la maifon dudit

fouffigné, tranfporté en

où étant, parlant à

en fon domicile, je lui ay declaré que faute de payement avoir été & être fait par ledit

à ladite .. fa femme, de la fomme de qu'il lui doit, pour les caufes mentionnées en ladite Requête, fans préjudice de ce que dit eft, j'allois faifir & arrêter tous les meubles, marchandifes, & autres effets appartenans audit . . . & avant que d'entrer dans ladite maison, j'ay fommé deux de les voisins de venir avec moi, pour être prefens à ladite faifie, fuivant

l'Ordonnance, ce qu'ils ont refufé de faire; même de dire leurs noms & figner leur refus, de ce interpellez, fuivant l'Ordonnance, nonobftant quoi étant entré en ladite maison où lefdites Parties font demeurantes, j'ai faifi & arrêté, & mis fous la main du Roi notre Sire & Juftice fur . . & à lui appartenans, les meubles & effets ci-après déclarez; fçavoir en une cuifine. .. &c. qui font tous les meubles, marę chandifes & effets que j'ai trouvé en évidence en ladite maison & lieux occupez par ledit . .

lequel j'ay, parlant comme deffus, à fa perfonne, fommé & interpellé de me donner bon & folvable gardien des meubles faifis : mais il a offert de s'en charger comme de fait il s'eft volontairement chargé defdits meubles & effets faifis ci-deffus déclarez, & d'iceux rendu gardien comme perfonne étrangere,a promis le tour repréfenter, quand il en fera requis; & lui ay à l'inftant donné affignation à comparoir d'hui en huitaine à l'Audience du Parc Civil du Châtelet, pour répondre aux fins de ladite Requête, en voir adjuger les conclufions à ladite Demandereffe, & pour faciliter le payement de ladite fomme de.....y portée, que la faifie ci-deffus fera déclarée bonne & valable; ce faifant, que lefdits meubles & marchandises feront vendus en la maniere accoutumée, & les deniers en provenans, donnez & délivrez à la Demandereffe fur & tant moins, & jufques à concurrence de fon dû, tant en principal, interêts, que frais & dépens; à la reprefentation fera ledit fieur gardien contraint par corps; quoi faifant, déchargé, & en outre proceder, comme de raifon, requerant dépens, auquel parlant comme deffus, j'ay laiffé copie, tant de ladite Requête, Ordonnance, Contrat de mariage, Quittance, que du prefent Exploit ; déclarant que Me un tel Procureur occupera.