 | Europe - 1833 - 994 pages
...représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens determine par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être an-dessous de 20 florins. 48. Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...attributions. SECTION PHEMitRE. De la Chambre des représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la lui électorale, lequel ne peut excéder 100 florin-, d'impôt direct , ni être au-dessous de 20 florins.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Discussion et adoption, 6 janv. 1831. (Dx.BKUE,n.82.) 47 . La chambre des représenlans se compose des députés élus directement par les citoyens payant...déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéderïOO florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. Directement. Le projet consacre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...représentants se compose des députes élu» directement par les citoyens payant le cens détermine: par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100...florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. Élus par les citoyens. Pour être électeur, il faut : 1° èlre Belge de naissance ou avoir... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...SECTION PItEMIÈItE. DR LA CHAIIII DES R1FRÉSENTANTS. ART. 47. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens,...florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. ART. 48. Les élections se font par telles divisions de province et dans tels lieux que la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Discussion et adoption, 6 jauT. 1851. (Un. B., n° 82). XLVII. La chambre des représentants si1 compose des députés élus directement par les citoyens payant...déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder iOO florins d'impôt direct, ni être au-dessous de "20 florins. 70. Directement. Le projet consacre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...SECTION I". — DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Art. 47. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant...florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. Art. 1* Les élections se font par telles divisions de provinces el dans tels lieux que la... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...ri.EMiEBK.— De la Chambre des repréniitunts. я ART. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant...loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins cl impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. •< Авт. 48. Les élections se font par telles... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...particulières pour la Chambre des représentants et le Sénat. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant...par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 fl. d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 fl. (Art. 47.) Le Congrès n'a pas hésité à subordonner... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856 - 490 pages
...à 52 de la Constitution. L'art. 47 décrète que « la chambre « des représentants se compose de députés élus directement « par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électo« raie, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni « être au-dessous de 20 florins.... | |
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LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. ART. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous... 
