| Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...représentans du peuple près les armées, sous l'autorisation expresse du comité de salut public. — Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...sexagénaire ni infirme , il sera déporté à la Guyanne. Ces sortes d'affaires seront jugées par les commissions populaires. — • Voilà ce qu'on... | |
| France - 1801 - 806 pages
...représentans du peuple près les armées , sans autorisation expresse du comité de fajut public. 10°. Si Celui qui sera convaincu désormais de s'être...sexagénaire , ni infirme , il sera déporté à la Guyanne ; les commi.ssionspopulaires jugeront ces sortes d'afl'aifes. 1 1°. Les fabriques , l'exploitation... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 452 pages
...représentans du peuple près les armées , sous l'autorisation expresse du comité de salut public. a3. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...faire, et n'était ni sexagénaire ni infirme , il sera déporte à la Guyane. Ces sortes d'affaires seront jugées par les commissions populaires. 24. Le... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 484 pages
...représentans du peuple près les armées, sous l'autorisation expresse du comité de salut public. 23. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...vivait sans rien faire, et n'était ni sexagénaire ni inGrme , il sera déporté à la Guyane. Ces sortes d'affaires seront jugées par les commissions populaires.... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 448 pages
...l'autorisation expresse du comité de salut public. a3. Si celui qui sera convaincu désormais âe s'être plaint de la révolution vivait sans rien...faire , et n'était ni sexagénaire ni infirme , il sers déporté à la Guyane. Ces sortes d'affaires seront jugées par les corn* missions populaires.... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...étrangers' militaires sont renvoyées au comité de salut public comme mesure de gouverne-. ment. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...d'affaires seront jugées par les commissions populaires. Sont assimilés aux nobles ceux qui , sans être nobles suivant les idées ou les règles de l'ancien... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...aux étrangers militaires sont renvoyées au comité de salut public comme mesure de gouvernement. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...à la Guyane. Ces sortes d'affaires seront jugées parles commissions populaires. Sont assimilés aux nobles ceux qui , sans être nobles suivant les.... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...représentants du peuple près les armées , sous l'autorisation expresse du comité de salut public. » 2 3. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...sexagénaire ni infirme , il sera déporté à la Guiane. Ces sortes d'affaires seront jugées par les commissions populaires. 3 24. Le comité de salut... | |
| René Levasseur - 1830 - 352 pages
...représentants du peuple près les armées , sans l'autorisation expresse du comité de salut public. t5. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...sexagénaire , ni infirme, il sera déporté à la Guiane. Ces sortes d'affaires seront jugées par les commissions populaires. i6. Le comité de salut... | |
| René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1831 - 380 pages
...représentants du peuple près les armées, sans l'autorisation expresse du comité de salut public. 15. Si celui qui sera convaincu désormais de s'être...sexagénaire , ni infirme, il sera déporté à la Guiane. Ces sortes d'affaires seront jugées par les commissions populaires. 16. Le comité de salut... | |
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