Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 46 |
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Page xvi
... amende pour se pour- voir en requcte civile , est al rogée .. Avis du Conseil d'état sur la question , de savoir si les effets de commerce échéant le dernier décembre peuvent être protestés , faute de alement , le 1. janvier ... 285 ...
... amende pour se pour- voir en requcte civile , est al rogée .. Avis du Conseil d'état sur la question , de savoir si les effets de commerce échéant le dernier décembre peuvent être protestés , faute de alement , le 1. janvier ... 285 ...
Page 7
... amende double de la prime qu'on aurait reçue . 9. L'exportation des cotons en laine est prohibée . TITRE III . De l'Entrepôt de Savone . 10. Il y aura dans la ville de Savone un entrepôt de denrées coloniales et de marchandises ...
... amende double de la prime qu'on aurait reçue . 9. L'exportation des cotons en laine est prohibée . TITRE III . De l'Entrepôt de Savone . 10. Il y aura dans la ville de Savone un entrepôt de denrées coloniales et de marchandises ...
Page 78
... amende au profit de l'Etat , dans les cas suivans , sans préjudice des dispositions du Code pénal : 1. ° Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur ; 2. ° Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , avant l'impres- sion de l ...
... amende au profit de l'Etat , dans les cas suivans , sans préjudice des dispositions du Code pénal : 1. ° Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur ; 2. ° Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , avant l'impres- sion de l ...
Page 117
... amendes et des peines pour les con- traventions y prévues ; Vu pareillement les observations du conseiller d'état di- recteur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines ; Considérant que la disposition de l'article ...
... amendes et des peines pour les con- traventions y prévues ; Vu pareillement les observations du conseiller d'état di- recteur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines ; Considérant que la disposition de l'article ...
Page 189
... amende qui n'excédera pas dix francs , avec affiches du jugement dans la ville où siége le conseil . XXXIV . Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave , le bureau particulier en dressera procès - verbal , et pourra condamner celui ...
... amende qui n'excédera pas dix francs , avec affiches du jugement dans la ville où siége le conseil . XXXIV . Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave , le bureau particulier en dressera procès - verbal , et pourra condamner celui ...
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Common terms and phrases
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Popular passages
Page 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Page 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.