des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 22 Janvier de l'an 1810.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archichancelier de l'Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé DUC DE MASSA.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 5123.) DéCRET IMPÉRIAL qui fixe au 1." Février l'ouverture de la Session du Corps législatif pour l'année 1810.

Au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1810,

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ro D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. à tous ceux qui les présentes

verront, SALUT.

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit;

LE Corps législatif ouvrira ses séances, pour la session de l'année 1810, le 1, février prochain.

aur

MANDONS et ordonnons que les présentes soient

Je insérées au Bulletin des lois.

Donné en notre palais impérial des Tuileries, le 22 Janvier 1810.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous

Vice-Grand-Electeur,

Signé CHARLES-Maurice,

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé H. B. DUC DE BASSANO,

(N.° 5124.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution de Majorats.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Joseph-Constant-Fidèle Duval, maire de la ville de Mons (sous la dénomination particulière de comte de Beaulieu), et établissement du majorat dont la dotation consiste en bâtimens, moulin à farine, tannerie, 26 hectares 73 ares 10 centiares de prairies, 2 hectares 48 ares 66 centiares de jardin et prairies, 17 hectares 27 ares 11 centiares en bois et étangs : le tout situé dans l'enclos de la ci-devant abbaye de Cambron, canton de Lens, département de Jemmape; et 86 hectares 75 ares 60 centares de terres labourables, en vingt-une pièces répandues sur le territoire de la commune de Cambron : tous ces biens produi sant un revenu net de douze mille quarante-un francs neuf centimes. — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Fontainebleau, le 12 Novembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 17 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte, sous la dénomination de comte de Montforton, à M. Auguste-Jean Germain, chambellan de sa Majesté, et établissement du majorat dont la dotation consiste en une inscription au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, au nom de l'impetrant, Reg. XLVIII, n.o 28,396, de la somme de dix mille. francs (immobilisée par déclaration du 3 Mars 1809). — Signées par sa Majesté, à Trianon, le 19 Décembre aussi 1809; et scellées, Conseil du sceau tenant, le 22 du même mois,

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Charles-Emmanuel Micoud-d'Umons, préfet du département de l'Ourte, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans le domaine des Buteaux, faisant partie de la terre de Harry, situé sur les bords de la Loire, commune d'Héry, canton de Sancergue, arrondissement de Sancerre, département du Cher, composé de logement de fermier, et de 124 hectares 91 ares 75 centiares, tant en terres qu'en prés : le tout produisant un revenu de cinq mille huit cents francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Fontainebleau, le 12 Novembre 1809; et scellées le 17 du même mois, le Conseil du sceau tenant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Gabriel-Joseph de Froment - Castille, membre du collége électoral du département du Gard, et établissement du majorat dont la dotation consiste dans le domaine de Castille et celui d'Argilliers, situés commune d'Argilliers, canton de Remoulins, arrondissement d'Uzès, département du Gard; et dans une grande maison avec son parc, située à Uzès, faisant l'ancienne résidence de l'évêque le tout produisant un revenu de sept mille francs. -Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 9 Décembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 15 du

même mois.

:

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jean-Baptiste- Maximilien Villot-de-Fréville, maître des requêtes, et établissement du majorat dont la dotation consiste en une inscription sur le grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, au nom de l'impétrant, Reg. V, n.o 17,465, de la somme de cinq mille francs (immobilisée par déclaration du 27 Novembre 1809). — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Trianon, le 19 Décembre 1809; et scellées, le Conseil da sceau tenant, le 22 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jean-Baptiste-Marie Roslin-d'Ivri, membre du conseil de l'arrondissement d'Étampes, département de Seine-et-Oise, et établissement du majorat dont la dotation consiste en une inscription sur le grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, au nom de l'impétrant, Reg. III, n.o 1602, de la somme de dix mille francs (immobilisée par déclaration du 4 Avril 1809). Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Trianon,

le 19 Décembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, k 22 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Christophe-Olympe Nervo, membre du collége électoral du département de la Somme, président du canton de Nesle, et établissement du majorat dont la dotation consiste, 1.° dans le domaine d'Étampes, sis en la commune de ce nom, canton de Château-Thierry, département de l'Aisne, composé d'un château avec ses bâtimens, parc, parterre, jardin, verger et canal, entouré de fossés et haies vives, et contenant 8 hectares 39 ares environ; plus, de 15 hectares 30 ares 60 centiares de bois taillis et haute-futaie attenant au parc; d'une ferme séparée du château par la rue, avec ses bâtimens, cour, jardin, clos et accints, et de 72 hectares 80 ares 43 centiares de terres labourables, prés et bois, en soixante-huit pièces; d'un moulin à vent avec ses bâtimens, situé sur la hauteur d'Etampes, et un hectare 66 centiares environ de terres labourables à l'entour; d'une maison appelée Asconin, avec 38 ares de cour et jardin, 51 ares de terres labourables, le tout entouré de haies vives et arbres en futaie, et 15 ares 30 centiares de vignes au terroir d'Etampes, et d'une maison au-dessus de l'avant-cour, avec 6 ares 62 centiares de vignes au même terroir, lieu dit Blutret; 2.o en deux inscriptions au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, l'une de quatre cents francs, Reg. XCV, n.o 56,985, et l'autre, de quatorze cents francs, Reg. D, aussi n.° 56,985, toutes deux au nom de l'impétrant (immobilisées par déclaration du 7 Avril 1809, n.o 21, et 29 Mai suivant, n.o 23): le tout produisant un revenu de cinq mille deux cent soixante-quatorze francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 9 Janvier 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 12 da même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Charles-François- Guillaume de Chanaleilles, membre du collége électoral du département de l'Ardèche, et établissement du majorat dont la dotation consiste en une inscription au grandlivre de la dette publique, cinq pour cent consolidés, de la somme de dix mille francs, au nom de l'impétrant, numérotée 56,924, Reg. D (immobilisée par déclaration du 7 Mars 1809, n.o 15). — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris,

le 9 Janvier 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 12 du même mois.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,
Le baron DUDON.

(N.° 5125.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiemens d'une somme de 1483 francs, pour pensions accordées à huit veuves de militaires. (Paris, 4 Janvier 1810.)

(N.o 5126.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la foire de Janville, arrondissement de Chartres, département d'Eure-et-Loir. (Paris, 6 Janvier 1810.)

(N.° 5127.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue des deux foires établies à Acy, arrondissement de Senlis, département de l'Oise. (Paris, 6 Janvier 1810.)

(N.° 5128.) DÉCRET IMPERIAL qui établit deux foires dans chacune des communes de la Roche, arrondissement de Marche, et de Cincy, arrondissement de Dinant (Sambreet-Meuse), et change le jour de la tenue de celle de Gembloux, arrondissement de Namur, même département. (Paris, 6 Janvier 1810.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice: LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.