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Censon acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, Jer avec ses réponses aux moyens de récusation.

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LVII. Dans les trois jours de la réponse du prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du prud'homme, s'il y en a, sera envoyée par le président du conseil au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le conseil est situé. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

TITRE XI.

Des Sommes qui seront payées aux Secrétaires des Conseils de Prud'hommes, aux Greffiers des Tribunaux de commerce et aux Huissiers.

LVIII. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant les prud'hommes pour être conciliées par eux : dans ce cas, elles seront tenues de déclarer qu'elles demandent leurs bons offices. Cette déclaration sera signée par elles, ou mention en sera faite, si elles ne savent signer. Il ne sera rien payé pour cet objet.

LIX. II sera payé aux secrétaires des conseils de prud'hommes les sommes suivantes :

Pour la lettre d'invitation de se rendre au conseil, trente centimes, ci.....

Pour chaque rôle d'expédition qu'ils délivreront et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, quarante centimes, ci..

Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, quatre-vingts centimes, ci.......

of 30°

o. 40.

o. 80.

Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marque, trois francs, ci....... 3. 00.

LX. Il est alloué les sommes suivantes, au greffier du tribunal de commerce, pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marque, trois francs, ci..... 3o 00°

A l'huissier attaché au conseil des prud'hommes, pour chaque citation, un franc vingt-cinq centimes, ci................. if 25 Au même, pour la signification d'un jugement, un fr. soixante-quinze centimes, ci.....

S'il y a une distance de plus d'un demi-myriamètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification, il sera payé par myriamètre, aller et retour,

1. 75

Pour la citation, un franc soixante-quinze centimes, ci. 1. 75Pour la signification, deux francs, ci......

Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugemens rendus, il sera payé à l'huissier, par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne, vingt centimes, ci....

2 00.

0. 20.

LXI. II sera taxé aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes, une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession. Cette taxation est laissée à la prudence des conseils et des maires.

Si le témoin n'a pas de profession, il lui sera taxé deux francs.

Il ne lui sera pas passé de frais de voyage, s'il est domicilié dans le canton où il est entendu; s'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deux myriamètres et demi du lieu où il fera sa déposition, il lui sera alloué, autant de fois, une somme double de journée de travail, ou une somme de quatre francs, qu'il y aura de fois cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

LXII. Au moyen de la taxation dont il est question dans les articles LIX, LX et LX1, les frais de papier, de registre et d'expédition, seront à la charge des secrétaires des conseils de prud'hommes et des greffiers des tribunaux de commerce.

LXIII. Tout secrétaire de conseils de prud'hommes, greffier de tribunaux de commerce, tout huissier, convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui leur est allouée, sera puni comme concussionnaire,

TITRE XH.

Dispositions générales.

SECTION 1.re

De l'Inspection des Prud'hommes dans les ateliers, et du Livret dont les Ouvriers doivent être pourvus.

LXIV. L'inspection dans les ateliers, autorisée par l'article 29, titre IV de la loi du 18 mars 1806, n'aura lieu qu'après que le propriétaire de l'atelier aura été prévenu deux jours avant celui où les prud'hommes devront se rendre dans son domicile; celui-ci est tenu de leur donner un état exact du nombre de métiers qu'il a en activité et des ouvriers qu'il occupe.

LXV. L'inspection des prud'hommes a pour objet unique d'obtenir des informations sur le nombre de métiers et d'ouvriers; et, en aucun cas, ils ne peuvent en profiter pour exiger la communication des livres d'affaires, et des procédés nouveaux de fabrication que l'on voudrait tenir secrets.

LXVI. Si, pour effectuer leur inspection, les prud'hommes ont besoin du concours de la police municipale, cette police est tenue de leur fournir tous les renseignemens et toutes les facilités qui sont en son pouvoir.

LXVII. Les conseils de prud'hommes ne peuvent s'immiscer dans la délivrance des livrets dont les ouvriers doivent être pourvus aux termes de la loi du 22 germinal de l'an XI. Cette attribution est exclusivement réservée aux maires ou à leurs adjoints.

SECTION II.

Du Local où seront placés les Conseils de Prud'hommes, et des Frais qu'entraînera la tenue de leurs séances.

LXVIII. Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes, pour la tenue de leurs séances, sera fourni par les villes où ils seront établis.

LXIX. Les dépenses de premier établissement seront pareillement acquittées par ces villes; il en sera de même des dépenses

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ayant pour objet le chauffage, l'éclairage et les autres menus

frais.

LXX. Le président du conseil des prud'hommes présentera chaque année, au maire, l'état des dépenses désignées dans l'article ci-dessus celui-ci les comprendra dans son budget; et lorsqu'elles auront été approuvées, il en ordonnancera le paiement, d'après les demandes particulières qui lui seront faites."

:

LXXI. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

Certifié conforme:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DỤC DE Bassano.

Certifié conforme par nous :

Grand-Juge Ministre de la justice :
LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

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(N.° 5255.) L01 sur les Expropriations pour cause d'utilité

publique.

Du 8 Mars 1810.

NAPOLÉON, , par la grâce de Dieu et les

constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 8 mars 1810, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de législation civile et criminelle.

DÉCRET.

TITRE I.cr

Dispositions préliminaires.

ART. 1. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité de la justice.

2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi.

3. Ces formes consistent,

1. Dans le décret impérial, qui seul peut ordonner

1. IV: Série,

P

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