 Ils constatent même l'extension qu'on a quelquefois donnée au droit de coaction. On a soutenu qu'il suffisait d'avertir le ministre de payer ses dettes, pour- justifier, en cas de refus, les voies judiciaires et même la saisie des effets. GROTIUS,...  Causes célèbres du droit des gens - Page 288by Karl von Martens - 1858Full view - About this book
 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...refus, les voies judiciaires , et même la saisie des effets. GROTIUS, liv. II, chap. XVIII, § 9 , dit que si un ambassadeur a contracté des dettes,...pays, il faut lui dire honnêtement de payer : s'il le refusoit , on s'adresserait à son maître ; après quoi on en viendrait aux voies que l'on prend contre... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...Jurepacis et Belli, liv. 1 1 , dh. 18, §. 9. Contracté des dettes, et qu'il n'ait point d'im-. meubles dans le pays , il faut lui dire honnêtement de payer : s'il le refusait , ou s'adresserait à son maître, après quoi, on en viendrait aux voies que l'on prend contre les... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...justifier, en » cas de refus, les voies judiciaires, et même lu » saisie des effets. » Grotius (r) dit que, « si un ambassadeur a » contracté des dettes, et qu'il n'ait point d'im» meubles dans le pays, il faut lui dire honnê» teinent de payer : s'il le refusait, on s'adres»... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...dettes pour justifier, en cas de refus, les voies judiciaires , et même la saisie des effets. Grotius dit ,, que si un ambassadeur a contracté des dettes...s'il le refusait , on s'adresserait à son maître j après quoi > on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...dettes pour justifier, en cas de refus, les voies judiciaires , et même la saisie des eftets. Grotius dit ,, que si un ambassadeur a contracté des dettes...qu'il n'ait point, d'immeubles dans le pays, il faut liii dire honnêtement de payer: s'il le refusait , on s'adresserait à son maître, après quoi, on... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...des effets. » « GROTIUS , liv. II , chap. xvm , § 9 , dit que si un ambassadeur a contracté dus dettes , et qu'il n'ait point d'immeubles dans le pays, il faut lui dire honnetement de payer : s'il le refusait , on s'adresserait à son mac»re ; après quoi on en viendrait... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...meme la saisie des effets. " l Grrotius, liv. ii. chap. 18, dit: que si un ambassadeur a contract^ des dettes et qu'il n'ait point d'immeubles dans le pays, il faut lui dire Jionnetement de payer ; s'il le refusait) on s'adresserait a son maitre, apres quoi on en viendrait... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...cas de refus, les voies judiciaires et même la saisie des effets. " ' Grotius, liv. ii. chap. 18, dit : que si un ambassadeur a contracté des dettes...maître, après quoi on en viendrait aux voies que Fon prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. " Or ces voies sont les procédures... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...pays, il faut lui dire honnêtement de payer ; s'il le refu• sait, on s'adresserait à son maitre; après quoi, on en • viendrait aux voies que l'on prend' contre les debiteurs qui « sont d'une autre juridiction. — Or, ces voies sont les pro« cédures légales qui... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...judiciaires, et même la saisie des effets. Gro« tius dit que, si un ambassadeur a contracté des det« tes, et qu'il n'ait point d'immeubles dans le pays, il...en « viendrait aux voies que l'on prend contre les débi« teurs qui sont d'une autre juridiction. « Or, ces voies sont les procédures légales qui... | |
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