 Lorsqu'un ministre manque à ce devoir, quelle est la conduite à tenir ? c'est la seule question essentielle que la matière puisse faire naître. Elle doit se décider par un usage conforme aux différentes maximes qu'on a établies ci-dessus. On ne...  Causes célèbres du droit des gens - Page 286by Karl von Martens - 1858Full view - About this book
 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...l'arrêt de la cour de Hollande , du ai février 1721. • Ces considerations justifient suflisamment la règle qui est reçue dans toutes les cours, qu'un...satisfait ses créanciers. Lorsqu'un ministre manque à ses devoirs, quelle est la conduite à tenir? c'est la seule question essentielle que la matière puisse... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...que meu» bles et équipages , et autres choses apparte» nantes à son caractère de ministre. » Ces considérations justifient suffisamment » la...faire » naître. Elle doit se décider par un usage con» forme aux différentes maximes qu'on a éta» blies ci-dessus. » On ne parlera point de l'Angleterre... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 710 pages
...que meu» bles et équipages , et autres choses apparie» nantes à son caractère de ministre. » Ces considérations justifient suffisamment » la...point partir d'un » pays, sans avoir satisfait ses creanciers. » Lorsqu'un ministre manque à ce devoir , » quelle est la conduite à tenir? c'est la... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...caractère de ministre. Ce sont les termes de l'arrêt de la cour de Hollande, du ai février l72i. » « Ces considérations justifient suffisamment la règle...ne doit point partir d'un pays sans avoir satisfait à ses créanciers. » « Lorsqu'un ministre manque à ses devoirs, quelle est la conduite à tenir... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...Hollande du 21 Fevrier, 1721. " ( Ces considerations justifient sufiisamment la regie qui est regue dans toutes les cours, qu'un ministre public ne doit point partir d'un pays sans avoir satisfait ses creanciers. "'Lorsqu'un ministre manque a ce devoir, quelle est la conduite a tenir ? c'est la seule... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...équipages, et autres choses appartenant à son " caractère de ministre. Ce sont les termes de l'arrêt de la « Cour de Hollande, du 21 février 1721. —...avoir satisfait ses créanciers. - Lorsqu'un ministre t manque à ses devoirs, quelle est la conduite à tenir? C'est " la seul*; question essentielle que... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...termes de l'arrêt de la cour de Hollande, du 21 « février 1721. « Ces considérations justifient la règle qui est reçue « dans toutes les cours,...« point partir d'un pays sans avoir satisfait ses créan« ciers. « Lorsqu'un ministre manque à ses devoirs, quelle « est la conduite à tenir? C'est... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 752 pages
...ment qu'elle fit signifier en 1721 à l'envoyé de Holsteiu, après " avoir accordé saisie de tons ses biens et effets, autres que meubles " et équipages,...ministre manque à ce devoir, quelle est la conduite " a. tenir ? c'est la seule question essentielle que la matière puisse " faire naître. Elle doit... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic and consular service - 1890 - 484 pages
...termes de l'arrêt de la Cour de Hollande du 21 fê« vrier 1721. « Ces considérations justifient la règle qui est reçue « dans toutes les cours,...« point partir d'un pays sans avoir satisfait ses créance ciers. « Lorsqu'un ministre manque à ses devoirs, quelle « est la conduite à tenir? C'est... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 670 pages
...termes de l'arrêt de la Cour de Hollande du 21 fé« vrier 1721. « Ces considérations justifient la règle qui est reçue « dans toutes les cours,...« point partir d'un pays sans avoir satisfait ses créan« ciers. « Lorsqu'un ministre manque à ses devoirs, quelle « est la conduite à tenir? C'est... | |
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