 ... pour la paix et la réconciliation des deux couronnes. 10) La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant...  Causes célèbres du droit des gens - Page 225by Karl von Martens - 1858Full view - About this book
 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Mably (abbé de) - History - 1795 - 486 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 470 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit ê.tre reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 532 pages
...demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration -de guerre, disait le mémoire , ne saurait être reçue, une telle prétention n'étant...particulière, et n'émanant nullement du droit des puisqu'il n'ya pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci, savoir : « que le plein droit... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 598 pages
...ne saurait être recue , une telle prétention n'étant fondée sur nulle conventiouparticulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il...principe moins sujet à contestation que celui-ci, savoir : « que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Karl von Martens - International law - 1843 - 630 pages
...Godeheu, ne saurait être reçu comme la base du rétablissement de la paix de l'Asie, puisque le dit traité provisionnel n'a jamais eu de suite, et puisque...hostilités dont l'agresseur a usé en premier lieu. 11) Comme les soins indispensables que SM doit à ses peuples, et des motifs justes et invincibles... | |
 | Charles Martens (Barón de) - 1843 - 638 pages
...Godeheu, ne saurait être reçu comme la base du rétablissement de la paix de l'Asie, puisque le dit traité provisionnel n'a jamais eu de suite, et puisque...hostilités dont l'agresseur a usé en premier lieu. 11) Comme les soins indispensables que SM doit à ses peuples, et des motifs justes et invincibles... | |
 | Karl von Martens - International law - 1843 - 634 pages
...la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une I. 5 telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention...des hostilités dont l'agresseur a usé en premier lien. 11) Comme les soins indispensables que SM doit à ses peuples, et des motifs justes- et invincibles... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...national , disait au nom de son gouvernement : .• La demande de la restitution des prises faites i sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait...pas < de principe moins sujet à contestation que celui« ci. Viz. Que le plein droit de toutes les opéra « tions hostiles de la guerre ne résulte... | |
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