Causes célèbres du droit des gens, Volume 2

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F.A. Brockhaus, 1858 - International law - 461 pages
 

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Page 284 - ... veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir dans une mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques.
Page 3 - France, gouverneurs et lieutenants généraux pour sa majesté en ses provinces et armées, maréchaux de camp, colonels, mestres de camp , capitaines , chefs et conducteurs de ses gens de guerre, tant de cheval que de pied, français et étrangers, et tous autres ses officiers qu'il appartiendra , que le contenu en la présente ils fassent exécuter, chacun à son égard, dans l'étendue de leurs pouvoirs et juridictions.
Page 212 - Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Page 249 - France n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe Saint-Laurent.
Page 225 - ... pour la paix et la réconciliation des deux couronnes. 10) La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il n'ya pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci.
Page 286 - Lorsqu'un ministre manque à ce devoir, quelle est la conduite à tenir ? c'est la seule question essentielle que la matière puisse faire naître. Elle doit se décider par un usage conforme aux différentes maximes qu'on a établies ci-dessus. On ne parlera point...
Page 217 - L'on ne croit pas en France que l'on puisse répondre à cet argument; et c'est d'après lui que le roi réclame le droit des gens, afin qu'il soit convenu, dans le traité futur, d'un arrangement qui compense les prises faites sur ses sujets antérieurement à la déclaration de guerre, sans entrer dans la discussion de la représaille qu'il faut oublier quand les deux cours se rapprochent. La France ne demande que le bien des particuliers lésés , et ne prétend pas faire entrer les vaisseaux...
Page 222 - SM, qu'Elle ne souffrira point que les disputes de l'Espagne soient mêlées, en façon quelconque, dans la paix des deux couronnes; à quoi j'ai à ajouter qu'il sera regardé comme offensant pour la dig-nité du roi, et non compatible avec la bonne foi de la négociation, qu'on fasse mention de pareille idée. En outre, on n'entend pas que la France ait, en aucun temps, droit de se mêler de pareilles discussions entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. Des considérations si légitimes et si indispensables...
Page 118 - ... été en droit d'arrêter en pleine mer d'autres vaisseaux neutres, comme étaient ceux de Suède, de Hollande, de Danemark, de Hambourg etc., frétés en tout ou en partie par des sujets prussiens, de les conduire en Angleterre, de les y détenir des années entières , et de troubler de cette manière le commerce des sujets prussiens. Le 18 janvier 1755, il fut répondu par les ministres et les légistes anglais, au nom de leur gouvernement, que suivant le droit des gens: les effets d...
Page 288 - Ils constatent même l'extension qu'on a quelquefois donnée au droit de coaction. On a soutenu qu'il suffisait d'avertir le ministre de payer ses dettes, pour- justifier, en cas de refus, les voies judiciaires et même la saisie des effets. GROTIUS, Liv.

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