 | France - 1793 - 632 pages
...tout agent employé au service de la République , d'étendre , l'exercice de leurs pouvoirs au-delà du territoire qui leur est assigné , de faire des...autorités et d'outre.passer les fonctions qui leur sont déléi jpiées , ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. ! XVÎ. Iî est aussi expressément... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...tout agent, employa au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au-delà du territoire qui leur est assigné , de faire des...compétence , d'empiéter sur d'autres autorités, et d'outre- passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas conGérs. i6. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...d'outrepasser les fonctions qui leur sont déléguées, o11 de s'arroger ci-llcs qui ne leur sont pas confiées. 16. Il est aussi expressément défendu à... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...tout agent employé au service de la République, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné , de faire des...ne sont pas de leur compétence , d'empiéter sur d'antres autorités , et d'outrepasser les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...actes qni| ne sont pas de leur compétence , d'empiéter sur d'autre5 autorités, et d'outre -passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. 16. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence de son... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...république , d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au-delà du territoire qui leur est assigné, <lc faire des actes qui ne sont pas de leur compétence,...d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées , ou de s'arrogei celles qui ne leur sont pas confiées. 16. Il est aussi expressément défendu à tonte autorité... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...tout agent employé au service de la république, d'étendre l'exercice de ..'urs pouvoirs au-delà éter 1 1 est aussi expressément défendu à toute autorit/- constituée d'altérer l'essence de son organisation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...tout agent employé au service de la république, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. 16. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence de son... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...tout agent employé au service de la république, d'étendre l'exercice de leurs pouvoirs au-delà du territoire qui leur est assigné, de faire des...de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. 16. Il est aussi expressément défendu à toute autorité constituée d'altérer l'essence de son... | |
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... du territoire qui leur est assigné, de faire des actes qui ne sont pas de leur compétence, d'empiéter sur d'autres autorités et d'outre-passer les fonctions qui leur sont déléguées, ou de s'arroger celles qui ne leur sont pas confiées. 
