 | France - 1793 - 632 pages
...aGtes.de' gouvernement , et des; mesure» militaires et administratives , ainsi que lés violationi 4e ces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront...ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu' de rendre vin compte particulier et sommaireclés opérations... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...gouvernement ., «t des mesures militaires et administratives,1 ainsi que les violations de ces lois et et ces mesures , et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ce* infractions. V. Chaque ministre est en outre per» sounellement tenu de rendre un compte particulier... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles . des actes de gouvernement,...ces négligences et, de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier ce sommaire des opérations... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles , des actes de gouvernement...ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des opérations... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...comité de saint public , pour lui dénoncer les retards et 1rs négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement...coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre nu compte particulier et sommaire des... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...ces mesures, et les agens qui se rendront coupables dcccs négligences et de ces infractions. 5. .Chaque ministre est en mure personnellement tenu de rendre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...mesures militaires et administratives, ainsi que les \iolations deces lois et de ces mesures, et les agens qui se rendront coupables de ces négligences... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouVernenient, et des mesures militaires et administratives, ainsi que les violations de ces lois et de ces mesures , etles agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouverne12 frimaire an a ; 12 vendément et des mesures militaires et administratives, ainsi...coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 498 pages
...aux Comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...que les violations de ces lois et de ces mesures, et lesagens qui se rendent coupables de ces négligences et de ces infractions. > 5. Chaque ministre est... | |
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... militaires, aux lois administratives, civiles et criminelles, est déléguée au conseil exécutif, qui en rendra compte par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution... 
