 | France - 1793 - 736 pages
...renouvelés tous les 15 jours , Si ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VII. Aucun citoyen déjà employé au Service de la république...de la Surveillance médiate ou immédiate de leurs Sonnions. IX. Ceux qui réunifient ou qui concourent à l'exercice cumulatif de Semblables autorités,... | |
 | France - 1795 - 460 pages
...SECOND. Di r incompatibilité des diverses fonctions trativcs entre elles. ARTICLE PREMIER. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. II. En conséquence, les membres des administrations... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...pareillement renouvelés tous les quinze jours , et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun' citoyen déjà employé au service de...surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. j IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyendéjà employé au service de la République ne pourra exercer...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. g. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...l'incompatibilité de certaines fonctions administratives. Elle portait, titre 2: Art. i : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. « Art. 2. En conséquence les membres des Administrations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...ainsi l'Incompatibilité de diverses Jonctions administratives entre elles. « Art. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » a. En conséquence, les membres des administrations... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités, seront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les communes dont la population est au-dessous de quatre mille âmes. TITRE IL ART. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence les membres des administrations... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...l'Incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. Art. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer n1 concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. CONVRNTION NATIONALR, et les greffiers de l'une... | |
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Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. 
