 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs ou prépose's responsables des établissements, seront tenus .d'adresser aux préfets, dans le premier...prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa mayi tenue dans rétablissement où sa. sortie. « ARTICLE 21. A l'égard des personnes dont(le placement... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...statuera sans délai. Art. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et le* résultats du traitement. Le préfet prononcera «or chacune individuri.'ctnent, ordonnera sa maintenue... | |
 | 1838 - 406 pages
...tuera sans délai. ABT. ao. — Les chefs, directeurs ou préposés respcnsablcs des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...rapport rédigé par le médecin de l'établissement snr l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...tenus d'adresser aux'pfeféls', oans le'premiér mois de chaque semestre , un rapport rédige parle médecin de l'établissement sur l'état de chaque...personne qui y sera retenue. sur la nature de .sa maladie e'i les résultais du trai1, • f 1 ' •• • • .- li! i! .. ji •* ^v6"'1'^'---'-- •'- ••>•... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...Art. 20. Leschefi, directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenusd'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre,...sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, iur la nature de sa maladie cl lei résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...Art. 20. Lesclief», directeurs ou préposes responsables des établissements, seront tenusd'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de rétablissement sur l'étatde chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de SSL maladie et les... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...s'agit de personnes placées d'office, les chefs de l'établissement sont tenus d'adresser au préfet , dans le premier mois de chaque semestre , un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. —... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenus d'adresser aux préfets , dans le premier...l'établissement sur l'état de chaque personne qui >• sera retenue , sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...l'ordre public ne peut être prononcée que par le préfet ; les chefs de l'établissement lui adressent dans le premier mois de chaque semestre un rapport rédigé par le médecin , sur l'état de chaque personne qui y est retenue , sur la nature de sa maladie et le résultat du... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...s'agit de personnes placées d'oflice, les chefs de l'établissement sont tenus d'adresser au préfet, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médeein de l'établissement sur chaque personne qui y sera retenue , sur la nature de sa maladie et... | |
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Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue,... 
