 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...parée contre les adjudicataires, leurs caitlions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. XIV. Les fermiers de la pêche ne pourront avoir plus de huit associés; ils ne pourront céder leur... | |
 | Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication, que pour accessoires et frais. §. a. Exploitation. . 35.: Les adjudicataires ne pourront, à peine d'être .poursuivis comme délinquans,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...Idem contre les adjudicataires , leurs cautions , certilicateurs de caution ou autres co- obligés , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et irais , 25. CONTRE-MAITRES DE LA MARINE. ( Voyez Maîtres. ) CONTRE-SEING. — La franchise en est... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de la sous- préfecture. » 22 (art. 28 du Code forestier}. « Tout procès verbal d'acrjudicaiion emporte exécution parée et contrainte par corps...cautions, tant pour le paiement du prix principal d'adjudication que pour acce-soires et frais. » Les cautions sont en outre contraignables solidairement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de cautions et autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. (Ord. de 1669, tit. XV, art. 27. — Cah. desck. , art. 34.) $ IX. Rcnseignemens etétats à fournir... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...corps contre les adjudicataires , leurs cautions , certificateurs de cautions et autres co-obligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication , que pour accessoires et frais. Il est fourni, dans le mois, à la suite d'un exemplaire du cahier des charges générales et particulières... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...présence du receveur des domaines ; l'acte en sera passé au secrétariat du lieu de la vente. 23. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...corps contre les adjudicataires, leurs associés, cautions et certif1cateurs de cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfccJure. » * • f * 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. TlT. IV. — Consen<tilion et Potire de la PMte. a3. Nul ne pourra exercer le droit Je pfche Jans 1rs... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...postérieurs leur seront valablement signi-' fiés au secrétariat de la sous-préfecture. ART. 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paie" ment du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sous-préfecture. ». . ' --,•'• ¡4 •22 (art. 28 du Code forestier.} « Tout procès - vçrbal я d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, я tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication 0 » que pour accessoires et frais. .... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. 
