Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 3 |
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Institutes Du Droit Administratif Francais, Ou, Elemens Ducode ..., Volume 3 Joseph-Marie Gerando No preview available - 2014 |
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Common terms and phrases
administratives agens amende août arbres arrêté autorisation avant avril bateaux bois change CHAPITRE charge chemins Code commerce communes concession conditions conformément conseil conservation constater contraventions coupes cours décembre déclaration Décret délai délivré demande département détermine DEUXIÈME DIVISION devant dispositions DIVISION doit doivent domaine donne eaux effet également établis établissemens état fabriques fixé font forestier forêts forme frais gardes général Gouvernement Ibid jour juge juillet juin l'administration l'art l'article l'autorité l'État l'intérieur lesdits libre lieu lieux lois maire maisons manière marque mars matière ment mesures mines ministre mois municipale navigables nécessaires nombre objets Ordonn ouvrages particuliers payer peine personnes peuvent places poids police ponts ports préfet PREMIÈRE PREMIÈRE DIVISION prescrites présent procéder procès-verbal propriétaires propriété publics publique rapport régime règlemens règles relatives rivières routes royale s'il SECTION septembre service seulement soumis sous-division spéciales suivant surveillance tenu terrains tion titre travaux tribunaux TROISIÈME valeur vente voie voitures
Popular passages
Page 349 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 60 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 115 - Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du • gouvernement, donnée après avoir consulté radminislrution des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.
Page 410 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 372 - Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais.
Page 16 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 413 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 413 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 117 - Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.
Page 127 - Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.
Bibliographic information
| Title | Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 3 Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Joseph-Marie baron de Gérando |
| Author | Joseph-Marie baron de Gérando |
| Publisher | Chez Nève, 1830 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |