 | 1851 - 830 pages
...il les interpellera, ainsi que les personnes qui autoriseront le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Tous ces renseignements .devront d'abord se... | |
 | 1850 - 720 pages
...interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes , d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76, CC : § 10. La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...l'affirmative , la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration... | |
 | Julien Gilles Travers - 1850 - 784 pages
...chargé de célébrer leur mariage, qui en ferait mention dans l'acte de mariage, s'ils ont fait ou non un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative . la date de ce contrat et le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu. Celte déclaration ferait foi pour les tiers,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...les futurs époux, --ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont •présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...date de ce contrat, •ainsi que les noms et lieu de résidrence du notaire qui l'aura «reçu. • Article 76 du. Code civil. •J 10. La déclaration... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom el lieu de résidence de l'officier instrumentale qui l'a reçu. Il reçoit de chaque partie, Vune... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage , si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu <lr résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 70 du Code civil : § 10. La déclaration... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...mariage, si elles sont « présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma• riage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat,...lieu de résidence du notaire qui l'aura • reçu. » Article 76 da Code civil. «S 10. La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par « l'article... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...les futurs épciui, ainsi que les personnes qui autorisent le maringe , si •lien sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le <•«, de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence di» notaire... | |
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Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et... 
