 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ( Code Civil, art. 201 1. ) Le cautionnement ne peut lletin 94 , n° 890, 2me série), qui ordonne la perception...pendant six mois au profit des indigens , d'un déci annullée par une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple, dans le cas de minorité.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...satisfait pas lui-même. Jnslit. lib. i3 , lit. 22 ? in pr. Article 20 1 2. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins...cautionner une obligation , encore qu'elle pût être annullée par une exception purement personnelle à l'obligé j par exemple , dans le cas de minorité.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...obligation valabk-. Oh peut néanmoins cautionner ине obligation , encore qu'elle pût être aurrallée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple dans le cas de minorité. so io. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le d<:bu<wr , ni être contracté sous... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cette obliga* tîon , si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. 2912. 1-е cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. — On peut...cautionner une obligation, encore qu'elle pût être aimullée par une exception purement personnelle à l'oblige ; par exemple , dans je cas de minorité.... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...civil, qui porte: « Le cautionnement ne « peut exister que sur une obligation valable. — On peuÇ « néanmoins cautionner une obligation , encore qu'elle...« l'obligé, par exemple dans le cas de minorité. » COUR DE CASSATION. La partie qui produit la copie d'un exploit qui lui a été' signifiée par son... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...satisfait pjs lui-même. 963, i43i, aoai, sou 5, C- ; 1 14 , 1. c. soi 9. Le raulîonnement ne peut exister que sur une obligation valable. • — On...exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple , dium le cas de minorité. 1109, 1110, in3. mfi, 1118, ii34i iao8, ao36. aoi3. Le eiulionnement ne... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...obligation, si te débiteur n'y satisfait pas lui-même. — G. 2021. s. — I. 114 obligation valable. qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dañe lo cas de minorité. — C. 1208. 2o36. 2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. II. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins...personnelle à l'obligé , par exemple , dans le cas dfi minorité. III. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...après avoir exprimé que. le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, ajouter «Ou peut néanmoins cautionner une obligation, » encore...qu'elle pût être annulée par une exception purement persomlille .» à l'obligé, par exempta dans le cas de minorité. * ; qu'en effet, si la loi qualifie... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...cette obligation si « le débiteur n'v satisfait pas lui-même. » Art. 2. « Le cautionnement ne peut exister que sur une « obligation valable « On peut néanmoins cautionner une obligation , encore f qu'elle rùt être annulée par une exception purement per« sonnelie à l'obligé; par exemple dans... | |
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Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. — On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. 
