 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...avec la même étendue que s'il était mai'eur, pourvu que ce soit avec le consentement et 'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. Il peut faire ces avantages (art. 9o5), quand même il serait âgé de moins de seize ans. Pareils... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son marînge. 1310. ll n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1 3 10. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...restituable contre les conventions portées en' son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance' de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. • • . Le§. 9, §. i ; leg. 48, §. 2 , ff. de minoribus, Leg. unicd^ cod. si adversus dotem. Article... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...réglé au titre des donations t-ntre - vifs et des testaments ( Art. iog5), que le mineur pourrait, avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage , donner tout ce que la loi permet -à l'époux majeur de donner à l'autre époux. Le motif de cette... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites (art. i3og) avec le' consentement et l'assitance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité , lorsqu'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., soit par donation simple , soit Far donation réciproque t qu avec le consentement et assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son manage ; et , avec ce consentement , il pourra donner tout ce que la loi permet à IVpoux majeur de... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...art. 903 ) que par donation simple ou par donation réciproque, faite par contrat de1 mariage et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la. validité de leur mariage (art. 5og5 ) ; auquel cas cette loi leur permet de donner tout ce que l'époux majeur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...point émancipé , il ne peut donner qu'arec le consentement et l'assjptance de ceux de ses parens dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement , il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint, •p.— i58.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...disposer entre vifs, il ne peut le faire que par contrat de mariage , en faveur de son époux, et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage; mais aussi alors, il peut donner à son conjoint tout ce dont il pour— 1o95. rait disposer... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
