 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort,... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. 60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...atteint l'âge de « vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de. » leurs père et mère. » L'article 149 ajoute : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impos» sibililé... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...l'art. i48 , aux termes duquel » le fils qui n'a pas atteint l'uge de 25 ans accom» plis , la fille qm n'a pas atteint l'âge de 21 ans accom»plis, ne peuvent contracter Mariage, sans le con• sentementdc leurs père et mère». On sent, eneitet, et l'art. 3 du même Code le dit eu toutes... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq an? accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl meie: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de famille,... | |
| |
Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... 
