Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume |
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accorde acte action aliéner arrêt aujourd'hui aurait auteurs autorisée avant cause celui-ci chap charge chose cité Code communauté consentement considérer constitué en dot contraire contrat de mariage Cour coutume créanciers d'autres Dalloz débiteur décès décider déclaration demande dernier dettes dire disposition doit donation donner écrit effet enfants époux faveur femme fille fonds dotal forme fruits général héritiers hypothèque immeubles intérêts jour jugé jure jurisprudence l'art l'hypothèque laissé légitime lieu lois mari mariée ment meubles mineur mobilière n'en note obligé Observez paiement paraphernaux pareille parents parlement passé pays pendant père père et mère peuvent porte Pothier pourrait pouvait premier prescription présents présumé puisse qu'à qu'en qu'une question quittance raison rapporte reçu regarde régime règle rendre renonciation rentes reste restitution retour rien s'est s'il second sect séparation serait seulement somme sorte stipulation succession suit suivant tenu termes tion titre Traité Troplong valide vente
Popular passages
Page 291 - L'immeuble dotal peut être échangé , mais avec le consentement de la femme , contre un autre immeuble de même valeur , pour les quatre cinquièmes au moins , en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice , et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal.
Page 21 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 52 - Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 385 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page xxiv - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Page 385 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 152 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 126 - Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront.
Page 75 - Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant.
Page 159 - Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. — On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
Bibliographic information
| Title | Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume |
| Author | Pierre Roussilhe |
| Publisher | A. Durand, 1856 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 22 Jan 2008 |
| Length | 580 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |