 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...appel. (Art. 672.) Saisie immobilière. 13. Voyez Ordre et Saisie immobilière. Date , échéance. 14. Le jour de la signification ni celui de l'échéance...général fixé pour les ajournemens , les citations, donations et autres artes faits à personnes ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour, à raison... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...et suiv. — Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, yjj et suiv. — Le jour de la signification ni celui • de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 1033. — Indications que doit contenir la... | |
 | 1809 - 488 pages
...saisie-arrêt doit être dénoncée an débiteur saisi dans la huitaine; d'après l'art. io33 du même Code, le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les actes faits à personne ou domicile. • Question. — La disposition de l'art. io33 s'applique-t-elle... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...elle ne sera plus recevable. Mais considérant que l'art. 1o33 du même Code accorde pour le délai fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , une augmentation d'un jour à raison de trois myriamètres de distance , il en résulte que le sieur... | |
 | 1809 - 446 pages
...ne sera plusrecevable ; — mais considérant que l'art. io3o du même Code accordant pour le délai fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , une augmentation d'un jour à raison de trois myriamètres de distance , il en résulte que le sieur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...surlendemain, de celui où le commandement aura été fait. Aux termes du Code de Procédure , article io33 , le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajonrnemens ( pour les" assignations ) , les citations , somma"tioiis et autres actes faits à personne... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...dommages et inte** rets de li parue, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. Art. 953. Le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont jamais comptés dans le de'lai ge'ne'ral fixé pour les ajournemens, citations, sommations et autres actes faits à... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...première .audience, et avant toute exception ou défense. (Code d'instruction criminelle, art. 184.) « LE jour de la signification ni celui de l'échéance...le délai général fixé « pour les ajournemens, 1rs citations , sommations « et autres actes fails à personne ou domicile. (Code * de procédure,... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...été réglé , ibid. — Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai général fixé pour les ajournemens , les...sommations, et autres actes faits à personne ou domicile, io 3 3 . V. Acta consen'atoires , Appel , Cédales , Défaut , Garantie , — (С. Со.) Les délais... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...sun'. • — Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, 7; 5 et suiv. — Le jour de la signification! ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 103 j. — Indications que doit contenir la... | |
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Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile... 
