 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...part dont était tenu celui sur la tète du quel cette confusion s'opère. Voyez Confusion. SERMENT. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...peut plus se rétracter , lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...ou contre lui , et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. i365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...ou contre lui , et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...g , §. i,ff. de jurejurando. Leg. 1 1 , cod. de rébus creditis et de jurejurando. Article 1 365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...ou contre lui , et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur... | |
 | William Shakespeare - 1811 - 204 pages
... e. • *•*•• / 16 Liv. III. Manières tfacquérìr, ete. i365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayantcause ou contr'eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déclaré, qu'il est prêt à faire ce serment. i3ti5. Le serment fait ne forme preuve qu'au profil de relu! qui l'a déféré ou contre, lui , et au profit de ses héritiers et ayant-cause ou contrr eux. — Néanmoins le serment déféré, par l'un des créanciers solidaires... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il « est prêt à faire ce serment. » i 365 Art. 265. « Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de «...l'a déféré ou contre lui , et au profit de ses héri« tiers et ayans-cause ou contre eux. « Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...plus clair d'après l'art. i 365 du Code civil , qui , après avoir posé pour règle générale que le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré , ou contre lui, en excepte bien le serment déféré A l'un des débiteurs solidaires, mais non pas le serment déféré... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. C. 724, 1122. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers... | |
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... ou contre eux. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions : Celui déféré à... 
