Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 61

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Librairie administrative de Paul Dupont, 1886 - France

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Page 367 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient
Page 367 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et qui sera soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres.
Page 231 - CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi
Page 367 - concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour
Page 117 - CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, « A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 341 - A, ci-annexé. • Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes
Page 222 - on croit à la possibilité de ces violations de la Charte, de ces changements dans la loi des élections, de ces coups d'Etat dont nous menacent quelques ministres tombés, qui invoquent le chaos pour remonter au pouvoir. Il est temps que le gouvernement
Page 346 - indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissements publics, il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais.
Page 367 - négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder

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