Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3H. Tarlier, 1829 - France |
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28 août acte de Commerce arrêt Attendu avaient Billet Bois du Loup Bourogne Bureau de paix Caligny Cantonnement cassé cause caution charte Chose jugée civil du département Code civil Communauté commune condamné conséquence Considérant consignation contrat cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'usage dame débiteur principal déclare défendeur demande demandeur dernier ressort dès-lors devant le tribunal Devillers disposition eût Fermanville fiefs floréal fonds forêt frimaire habitans héritiers jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu l'arrêt l'art l'article l'héritier bénéficiaire l'ordonnance Laglasière loi du 28 lois mandeur mari mariage ment ministère public motifs moyen de Cassation non-recevable nullité ordonne paiement parceque pollicitation pourvoi première instance prononcé propriétaire propriété question rapport recours en Cassation rescision résulte Saint-Dié Saponcourt Seclin sentence serait seul sieur Avice succession terres vaines thermidor tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usagers vente ventôse veuve Villars-Saint-Georges violé