 A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement,...  La Semaine judiciaire - Page 991908Full view - About this book
 | Switzerland - Liability - 1881 - 220 pages
...lui-même. A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. •IL 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...lui-même. A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps. 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose u dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...— P' art. 515. - P' art. 485. — Ps art. 485. — P4 art. 488. Art. 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. Code Nap. 1943. - Zurich § 1148. — Dresd. art. 742. — P1 art. 516. - P' art. 486. — P' art.... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...peut restituer en tout temps. i Ail. mit Sichecheit, en toute sécurité. 480. La restitution s'opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée. 481. Lorsque plusieurs personnes ont reçu le dépôt conjointement, elles sont solidaires. 482. Si... | |
 | Law reports, digests, etc - 1908 - 1138 pages
...par les voyageurs qui logent dans son l'hôtel. Il est certain qu'il faut admettre, aux termes de la loi, l'existence d'un contrat de dépôt entre l'hôtelier...régissent ce contrat-là (art. 392 et suiv. CO.). 3. Le mandat remis au portier de l'hôtel du Mont Blanc à la gare de Martigny ne peut être considéré... | |
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