 Art. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité.  La Semaine judiciaire - Page 2451908Full view - About this book
 | Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1894 - 1096 pages
...de la présente loi sont applicables, par analogie, aux étrangers domiciliés en Suisse. > et que < la tutelle constituée en Suisse pour un étranger...à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur h demande de celle-ci, à condition que l'état étranger accorde la réciprocité. » Ces dispositions... | |
 | Comparative law - 1894 - 1456 pages
...domiciliés en Suisse. • Des restrictions y sont apportées par les deux articles suivants : ART. 33. — La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à f autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'État étranger... | |
 | Law - 1897 - 884 pages
...de la présente loi sunt applicables, par analogie, aux étrangers domiciliés en Suisse. Art. o;i. La tutelle constituée en Suisse pour un étranger...l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la dumande il? celle-ci, à condition que. fêtât étranger accorde la réciprocité. Art. 34. Sont réservées... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...fédéral du 7 juillet 1893 (Recueil des arrêts du tribunal fédéral, 1893, p. 480). Art. 33. — « La tutelle constituée en Suisse pour un étranger...condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité ». Enfin l'art. 34 de la loi de 1891 prend soin de réserver, en ce qui concerne les étrangers en... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...de la présente loi sont applicables, par analogie, aux étrangers domieiliés en Suisse. Art. 33. La tutelle constituée en Suisse pour un étranger...d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'état étranger ac corde la réciprocité. Art. 34. Sont réservés les dispositions spéciales des... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...présente loi sont applicables, pur analogie, aux étrangers domiciliés en Suisse. ART. 33. — « La tutelle constituée en Suisse pour un étranger...l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande (ie celle-ci, à condition que l'État étranger accorde la réciprocité ». Enfin l'article 3i de... | |
 | Administrative law - 1908 - 358 pages
...— La disposition de l'art. 33 de la loi féd. sur les rapports de droit civil, d'après laquelle la tutelle constituée en Suisse, pour un étranger,...condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité, s'applique à la tutelle des majeurs interdits, comme à celle des mineurs. Pour que la condition de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1908 - 1138 pages
...La disposition de 1 art. 33 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil, d'après laquelle la tutelle constituée en Suisse pour un étranger...compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, a condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité s'applique à la tutelle des majeurs interdits,... | |
 | Law - 1968 - 784 pages
...je n'en connais pas d'exemple. L'article 33 de la loi fédérale suisse du 2n juin 1891 dispose : « La tutelle constituée en Suisse pour un étranger...l'autorité compétente du lieu d'origine sur la demande de celui-ci, à la condition que l'Etat étranger accorde hi réciprocité. » L'article 40 de la loi... | |
 | Law - 1979 - 426 pages
...en matière de tutelle, l'article 33 de la loi suisse du 25 juin 1891 (LRDC), aux termes duquel : « La tutelle constituée en Suisse pour un étranger...condition que l'Etat étranger accorde la réciprocité. » Ce texte qui paraît à première vue régler seulement un conflit d'autorités, est pourtant très... | |
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