...dispositions, par exemple, celles relatives ä Ja capacite" de contracter, concernent le droit des persounesf); la loi du 25 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en söjourff). *) Dans los autrcs domaines du droit civil, il n'avait rnodifici quo le regimo...

...du vagabondage par M. Lallemand. — • Suisse .'M. Pascaud a envoyé la notice générale. La loi sur les rapports • de droit civil des citoyens établis ou en séjour sera proposée 4M. Laine. Annuaire français do 1893. — La loi de douanes, du 12 février sers proposée...

...autre. Art. 46 CF ; notion des termes de « citoyen » et « personnes établies en Suisse ». Loi féd. du 25 Juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. Applicabilité aux personnes juridiques. Art. 38 (compétence du Trib. féd.); art. 2 al. 2. C'est...

...prononcée par le tribunal de Boudry le 18 janvier 1896. Attendu que l'article 19 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891, dispose que les rapports pécuniaires des époux entre eux sont soumis, pour toute...

...de droits à exercer, de devoirs à remplir ? On pourrait le supposer en présence du Projet de loi sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, qui ne définit le domicile que « dans le sens de la présente loi. » Mais, en étudiant plus attentivement...

...Règlement fédéral du Ci mai 1890 sur le registre du commerce. Art. 21 et 30 Page 332 26. Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. Page 751 llI. — TRA1TÉS 1NTERNAT1ONAUN. 1. Traité d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis,...

...confédération, les 10 et 17 avril 1891 , des dispositions principales d'un projet de loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. — Le présent livre servira en quelque sorte de commentaire anticipé à la loi future, due avant...

...créanciers. » L'article 219 est venu confirmer ces propositions. b) Cf. art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour tRec. off. nouv. série, v. XII, p. 342) : « Dans leurs rapports avec les tiers, les époux sont soumis...

...prévue par un mode de vivre conclu entre Vaud et Genève, en 1869. L'article 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891, dit, à son article 8 : « L'état civil d'une » personne, notamment sa filiation,...

...République Argentine, le Paraguay, le Brésil, le Chili, le Pérou et la Bolivie î. b) Loi suisse du 25 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. c) Projet de code civil belge (1887), Titre préliminaire. d) Code civil du canton de Zurich de 1887....