 ... 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à un tiers ou qu'il n'y soit...  La Semaine judiciaire - Page 1011908Full view - About this book
 | Switzerland - Liability - 1881 - 220 pages
...prescrites, le mandat n'est réputé accompli que si le mandataire prend le préjudice à sa charge. 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de...fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...prescrites, le mandat n'est réputé accompli que £i le mandataire prend le préjudice à sa charge. 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de...fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement , k moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...doit prendre de son chef les mesures commandées par les circonstances. » (Bluntschli.) Art. 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de...fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. (Art. 394.) §3. — Des obligations du mandataire. \ . Le mandataire est responsable envers le mandant de...fidèle exécution du mandat dont il a été investi. (Art. 3%.) S' il a reçu des instructions précises, il ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 920 pages
...de commission ou provision. 3. D'après l'art. 396 CO., « le mandataire est responsable en» vers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat » dont il a été investi. « Or, il appert de ce qui a été relaté plus haut dans l'exposé des faits, que S. ayant demandé... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...Geschôfls, pour la gestion dé l'affaire dont il s'est chargé. - AH. Sachlaye, la situation. 396. Le mandataire est responsable envers le mandant de...fidèle exécution du mandat dont il a été investi ; it est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transmettre à... | |
 | Administrative law - 1901 - 236 pages
...qu'il a reçu en vertu de la dite gestion, à quelque titre que ce soit. Il est responsable envers lui de la bonne et fidèle exécution du mandat dont il a été investi. Si donc il reçoit des régisseurs de celui-ci des sommes quelconques à titre de cadeau, il doit les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1908 - 1138 pages
...obligations légales dans l'accomplissement de son mandat ; ces obligations sont déterminées par l'art. 306 CO., qui dispose que le mandataire est responsable...n'est pas le cas, et cela pour les motifs suivants : II résulte d'abord des constatations de t'ait de l'instance cantonale qu'il n'est pas prouvé que... | |
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