 La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...  La Semaine judiciaire - Page 141908Full view - About this book
 | 1887 - 602 pages
...suivants : « Art. 105. — La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie...fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce payement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée,... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...suivants: «Art. io,">. La réception des objets transportés et le payeme,tit du prix de, la voilure éteignent toute ac.tion contre le voiturier pour...fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce payement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée... | |
 | 1888 - 874 pages
...suivants : « ART. lOo. — La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie...fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce payement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée... | |
 | Commercial law - 1888 - 568 pages
...suivants: Arl. l0rî. — La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie...non compris les jours fériés qui suivent celui de cetle réception et de ce paiement, le destinataire n'a pas notifié au voilurier. par acte extrajudiciaire... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...suivants: «Art. loô. La réception des objets transportés et le payement du prix de la. voilure éteignent toute action contre le voiturier pour avarie...perte partielle, si, dans les trois jours, non compris le<> jours fériés, qui suivent celui de cette réception cl de ce payement. le destinataire n'a pas... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...modiflcative, de cet article, la réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie...les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivront celui de cette réception et de ce payement le destinataire n'a pas notifié au voiturier,... | |
 | Commercial law - 1894 - 584 pages
...1888, aux termes duquel la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1895 - 1248 pages
...survenus pendant le transport. La réception des chargements éteint toute action contre l'entrepreneur pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois...jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié à l'entrepreneur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1896 - 962 pages
...toute action contre le voi« turier pour avaries ou pertes partielles, si dans les trois jours, nou « compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce « payement, le destinataire n'a pas modifié au voiturier. par acte extra« judiciaire ou par lettre... | |
 | Clock and watch making - 1897 - 438 pages
...est ainsi conçu : « La réception des objets transportés et le payement du « prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour «...fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce payement, le des« tinataire n'a pas notifié au voiturier par huissier ou par lettre recom« mandée,... | |
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