 Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres...  La Semaine judiciaire - Page 6801908Full view - About this book
 | 1841 - 782 pages
...indemnité plus élevée. TITRE Y. — DU PAIEMENT DES IHDKMlf 1TKS. Art. 53. Les indemnités réglées par jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayant-droit. S'ils «e refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.* TITRE V. Du Payement des Indemnités. ARTICLE 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement...prise de possession , acquittées entre les mains des ayantdroit. S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...jury seront, préalablement à la prise de possession , acquittées entre les mains des ayantdroit. S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession...aura lieu après offres réelles et consignation. ARTICLE 54. II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur... | |
 | 1833 - 262 pages
...dans -la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. . TITRE v, — Du paiement des indcmnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront , préalablement à la prise de possessioa , acquittées entre les mains des ayant-droit. S'ils se refusent a les recevoir . la prise... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...jury seront , préalablement à In prise de possession , acquittées entre les mains des ayant-droit. S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation (2). 5{. 11 ne sera pas fait d'offre* réelles toutes lest fois qu'il existera des inscriptions sur... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...faites danl la vue dobtenir une indemnité plus ¿levée. TITRE V. /lu paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession , acquittées entre leí mains des ayans-drnit. S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...préalablement ù la prise de possession , acquittée« entre les mains des ayans-droit. S'ils se refusent h les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toute« les (ois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée . TITRE V. » Du paiement des indemnités . 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement...prise de possession, acquittées entre les mains des ayant-droit. S'ils se refusent à les recevoir , la prise de possession aura lieu aprés offres réelles... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du paiement des indemnités. Art. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement...prise de possession , acquittées entre les mains des ayant-droit. S'ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...V. DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS. AS. Les Indemnités réglées par le jury seront, préalablement a H D D !{= 36. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble... | |
| |
