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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
La Semaine judiciaire - Page 467
1908
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles «...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...partie ou à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

Commercial law - 1837 - 602 pages
...du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...partie ou à son serment. . i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard «le ce que a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que. la demande soit fondée sur la теше cause ; que la demande soit entre les топим parties^, et formée par elles...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...L'autorité de la chose jugée, porte l'art. i35i du Code civil , n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que, la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée sur la même cause; que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles...
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