| France - France - 1876 - 438 pages
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs... | |
| France - 1876 - 442 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié. de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement verso sans qu'il puisse être tenu compte... | |
| France - Law - 1877 - 954 pages
...d'obligations pour une somme topérieure au montant du capital-actions, qui sera lixo à La moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer; et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse êlre tenu... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...dépense jugée nécessaire pour leycomplet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...puisse être tenu compte des actions libérées ou à]iibérer|autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capiulactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte... | |
| Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions, qui sera fixé à>la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin d* fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu... | |
| France - Law - 1878 - 1148 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise eu exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il... | |
| Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...émis d'obligations pour une somme « supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au » moins de la dépense jugée nécessaire...complet établissement et « la mise en exploitation des voies ferrées, et ce capital-actions devra o être effectivement versé sans qu'il puisse être... | |
| Civil engineering - 1879 - 990 pages
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...qu'il puisse être tenu compte des actions libérées on à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée,... | |
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