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" Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 1297
1878
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié. de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement verso sans qu'il puisse être tenu compte...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...d'obligations pour une somme topérieure au montant du capital-actions, qui sera lixo à La moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer; et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse êlre tenu...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...dépense jugée nécessaire pour leycomplet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...puisse être tenu compte des actions libérées ou à]iibérer|autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capiulactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions, qui sera fixé à>la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin d* fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise eu exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...émis d'obligations pour une somme « supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au » moins de la dépense jugée nécessaire...complet établissement et « la mise en exploitation des voies ferrées, et ce capital-actions devra o être effectivement versé sans qu'il puisse être...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879 - 990 pages
...dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...qu'il puisse être tenu compte des actions libérées on à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée,...
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