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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 1389
1878
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...est moins le propriétaire que le conservateur et le dépositaire pour garantir leur destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...observations de la Cour d'appel de Paris , sur le projet de Code, pag. 7. Yoy. inj'r. art. 476 et suiv. « Les chemins , routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...qui ne sont pat susceptibles d'une propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...radiat, droit de reversion ou autrement. (Lois des 22 novembre- I" décembre 1790, art. i.) ART. 4352. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...et en voirie vicinale. ( Code de la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ceux qui n'y sont pas, du moins actuellement. Au rang de ces derniers, les articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état;...les fleuves et rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés,...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...dividendum. Adderem : vel cum communitate , si sit domina loci. ICtdominii publlci appendices habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...
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Recherches et considérations relatives aux intérêts matériels de la France ...

De Marivault - Railroads - 1839 - 146 pages
...aliénés que dans » les formes et suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...communaux ; ces sorles de bien; ne peuvenl, en général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes...
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