| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...est moins le propriétaire que le conservateur et le dépositaire pour garantir leur destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...observations de la Cour d'appel de Paris , sur le projet de Code, pag. 7. Yoy. inj'r. art. 476 et suiv. « Les chemins , routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...qui ne sont pat susceptibles d'une propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...radiat, droit de reversion ou autrement. (Lois des 22 novembre- I" décembre 1790, art. i.) ART. 4352. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...et en voirie vicinale. ( Code de la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ceux qui n'y sont pas, du moins actuellement. Au rang de ces derniers, les articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état;...les fleuves et rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés,... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...dividendum. Adderem : vel cum communitate , si sit domina loci. ICtdominii publlci appendices habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement... | |
| De Marivault - Railroads - 1839 - 146 pages
...aliénés que dans » les formes et suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...communaux ; ces sorles de bien; ne peuvenl, en général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État,...les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes... | |
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