 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement j gnant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compag concessionnaire de celle... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas oti une compagnie d'embranchement oit de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...gouvernement ou le préfet statuerait sur tes difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'ojet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux & cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne de Paris à Sceaux, n'userait pas de la far.ullé de circuler sur cette ligne , comme aussi dans le... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ligne principale les voyageurs ou marchandise» devinés aux lignes d'embranchement ou de prolongement. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne de Montpellier k Nîmes, nV-eraîl pas de la I acuité de circuler sur cette ligne , comme aussi dans... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...faculté, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement , joignant la ligne de Vireux à la frontière de Belgique, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...principale les voyageurs ou marchandises destinés aux lignes d'embranchement ou de prolongement. — Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne de Montpellier à Nîmes, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne; comme aussi dans... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. . t . Dans le cas où une Compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant l,a ligne de Gray à Besançon n'userait pas de la faculté de circuler sur celte ligne; comme aussi dans celui... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...l'acuité, le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne qui fait l'objet du présent cahier des charges, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi,... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...le Gouvernement statuerait sur les difficultés qui pourraient s'élever entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne de Toulouse à Bayonne , n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne , comme aussi dans... | |
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Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de... 
