| Europe - 1856 - 1072 pages
...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics...existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à l'état I) annexé à la présente loi. J 3. — Evaluation de» voici et moyeta, et résultat général... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...l'exercice 1877, au profit des dépar tements, des communes, des établis sements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits très compensations pour le trésor, m'aooorder le dégrèvement que je réclame. Devant cette assurance... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,... | |
| Europe - 1844 - 1046 pages
...l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements publics...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
| France - 1846 - 606 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements publics...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
| Université de France - 1846 - 1212 pages
...pharmacie et aux herboristes reçus par ces écoles. Continuera d'être faite pour 1816, au profit des départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception ...... des droits d'examen et de réception imposés... | |
| Europe - 1847 - 944 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des... | |
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