 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'une autorisation donnée, après avis da ministre des finances, par le ministre des travaux publics. térieur. Les frais de toute à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. Aucune émission d'obligations ne pourra,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...convention et cahier des charges resteront annexées m présent décret. 3. Aucune émission d'obligation? ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités îles versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total a réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser parla compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges-resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d'une somme double du montant de ce terme. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. Le compte-rendu détaillé... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
