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" Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est faite à un tuteur , à un grevé de substitution , ou à d'autres administrateurs quelconques , qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, ces administrateurs pourront employer en frais d'administration... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 457
edited by - 1790
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...l'article ci-deffus eft faire à un tuteur,, s un ^revé de fubftitutton , ou à d'autres adminiftrateurs quelconques , qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, ces admimftrateurs pourront employer en frais d'adminiftration ceux de l'expertile, lorîqu'ils auront...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 16

France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...l'articL ,i-dcffus, eft faite à un Tuteur, à un Grevé Je fubftitution, ou à d'autres Adminiftrateurs quelconques, qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces Admifnftrateurs pourront employer en frais d'admin ftration ceux de l'expertife , lorfqu'ils auront...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...qui aura f:iit l'offre, ou le refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante on insuffisante ». XX. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus...pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertisé, lorsqu'ils auront été jugés devoir rester i leur charge ». XXI. « Le rachat de la...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...celui qui aura fait l'offre, ou le refusant, selon que offre sera jugée suffisante ou insuffisante ». XX. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus...point la liberté de traiter de gré à gré, ces administra1teurs pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertise, lorsqu'ils auront...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...être pnyée , et à défaut d'élection, à la perso'nne du commissaire du roi du district. XII. « Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est...grevé de substitution , Ou à d'autres administrateurs qui n'ont point la liberté de traiter de gré à ST& , les administrateurs pourront employer en Irais...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790 - 616 pages
...çi-deflus eft faite à un tuteur, à un grevé de fubftitutipn , ou a d'au» très adminiftrateurs quelconques qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces adminiftrateur» pourront employer en frais d'adminiftration ceux de l'expertife , lorfqu'ils auront...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...être payée,et à défaut d'élection à la personne du commissaire du roi du district (i). ii i3. Si l'offre mentionnée en l'article cidessus , est...tuteur . à un grevé de substitution, ou à d'autres administra leurs qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, les administrateurs pourrontemployeren...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
..., selon que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. 20. Si l'uffre mentionnée en l'artiele ci-dessus est faite à un tuteur , à un grevé de substitution ou à d'autres administrateurs queleonques , qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré , ces administrateurs pourront...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840 - 782 pages
...refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante ou in snflisante. « XX. Si l'offre mentionnée est faite à un tuteur, à un grevé de substitution,...traiter de gré à gré, ces administrateurs pourront emnloyer en frais d'administration ceux de l'expertise, lorsqu'ils auront été jugés devoir rester...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...devait être payée ; et a défaut d'élection, à la personne du commissaire du roi du district. 13. Si l'offre mentionnée en l'article ci-dessus est faite à un tuteur, à un grevé de substitution, on à d'autres administrateurs qui n'ont point la liberté de traiter de gré à gré, les administrateurs...
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