 | France - 1790 - 864 pages
...particulier , encore qu'il se trouve posséder plusieurs liefs ou plusieurs fonds censiiL-ls mou vans clé la même seigneurie , pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et redevances solidaires , auquel cas le rachat ne pourra cire divisé. III. «Aucun propriétaire... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...à raison d'un fief ou d'un fonds particulier, encore qu'il se trouvât posséder plusieurs fiefs, ou plusieurs fonds censuels , mouvans de la même seigneurie; pourvu néanmoins que cei fonds ne soient pas tenus sous des cens, et redevances solidaires, auquel cas le rachat n'en pourra... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...fonds particulier, encore qu'il se trouve posséder ptasieurs fiefs ou plusieurs fonds ccnsuels Murant de la même seigneurie, pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus «as des cens et redevances solidaires, auquel as le rachat ne pourrait être divisé (Idem). 1. Aucun... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...mouvants de la même seigneurie, pourvu néanmoins que ces l'on il, s ne soient pas tenus sous des cens et redevances solidaires, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé. Art. 3. Tout propriétaire de fiefs, ou fonds censuels, ne pourra point racheter divinement les charges... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...particulier, encore qu'il se trouve posséder plusieurs liefs ou plusieurs fonds censuels, mouvants de la même seigneurie, pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et redevances sol|daires; auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé. « Art. 3. Aucun propriétaire... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...fonds particulier, encore qu'il se trouve posséder plusieurs fiefs ou plusieurs fonds censuels mouvant de la même seigneurie; pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et rede-vances solidaires, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé ». Chaque inféodation... | |
 | Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...fonds particulier, encore qu'il se trouve posséder plusieurs fiefs ou plusieurs fonds censuels mouvant de la même seigneurie ; pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et redevances solidaires, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé ». Chaque inféodation... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...particulier, encore qu'il se trouve posséder plusieurs fiefs ou plusieurs fonds censuéis mouvant de la même seigneurie, pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et redevances solidaires, auquel cas le rachat ne pourrait être divisé (Idem). 3. Aucun propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...mouvans de la même seigneurie , pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et redevances solidaires ; auquel cas le rachat ne pourra,...censuels , ne pourra racheter divisément les charges et redevances annuelles dont le fief ou le fonds est grevé , sans racheter en même-temps les droits... | |
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... de la même seigneurie, pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et redevances solidaires, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé. 
