ARTICLE PREMIER. A compter de la publication du présent décret, Ja ville & le port de l'Orient rentreront, quant au droit de traite, au même état où ils étoient avant l'arrêt du 14 mai 1784.. ART. II. Le roi sera supplié de faire prendre des précautions suffisantes pour que les marchan dises étrangeres qui se trouveront dans la ville de l'Orient, ne puissent point entrer dans le royaume, soit en contrebande, soit en fraude des droits.» L'effet de ce décret a été rendu commun à lá ville de Bayonne, à qui la même franchise avoit été accordée en vertu d'un arrêt de 1784, qu'une ordonnance de 1787 avoit annullé. Le même membre a présenté encore les deux décrets suit vans, qui ont passé sans difficulté. C'est une conséquence de ceux déjà accordés aux villes de Rouen, Langres, Orléans, &c. Les voici : « L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité des finances, sur la demande des maire, officiers municipaux & conseil général de la commune de la cité de Besançon, les a autorisés & autorise à faire l'emprunt de 150,000l., sans intérêts, pour cette somme être employée tant en achats de bleds qu'à des travaux d'utilité publique, à la charge de rembourser cette somme tant sur le produit des ventes, que sur les 20 mille livres qu'elle a reçues en pur don; & en cas d'insuffisance seulement, sur les revenus de la commune, après le compte qui sera rendu de ces ventes, dans la forme ordinaire. >> «L'assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, & vu la délibération prise, le 30 décembre dernier, par les membres composant ci-devant le grand conseil de Valenciennes, la délibération confirmative du premier de ce mois, prise par la nouvelle municipalité, & la pétition du 20, a décrété & décréte que les officiers municipaux de Valenciennes sont & demeureront autorisés à faire emprunt d'une somme de 120,000 liv. pour être employée en achats de grains, & parvenir à soulager la classe indigente, à la charge de rembourser cette somme sur le produit des ventes ; & en cas d'insuffisance seulement, sur les revenus de la commune, après le compte qui sera rendu de la vente des grains, en la forme ordinaire. L'assemblée comme je l'ai déjà dit, flottoit dans l'incertitude, lorsque M. Lanjuinais a demandé vigoureusement que l'assemblée voulut bien entendre M. Péthion de Villeneuve, qui depuis 4 mois n'avoit pu trouver l'occasion de faire part d'un plan de finances si sagement combiné, qu'il pouvoit remédier aux maux qui nous tourmentent. L'opinant a parlé avec le ton de la persuasion, & il a entraîné toute l'assemblée. On a entendu M. Péthion de Villeneuve, qui a développé, avec autant d'intérêt que de patriotisme, le plan de M. de Ferriere. L'idée de ce plan est simple comme la nature. Une caisse territoriale, où le propriétaire pourra réaliser les deux tiers de son héritage, par un contrat équivalent à une lettre de change, & ce, sans s en dépouiller, en fait la principale base. L'intérêt du prêt ne sera qu'à quatre pour cent ; l'argent nécessaire se trouvera dans le versement des impo sitions dans les caisses de département. Ce plan a paru aussi beau que simple; seulement on a trouvé que le mode d'exécution demanderoit des modifications. Malgré les sarcasmes de M. Dupont, qui vouloit le rejeter à la dixieme législa ture, l'assemblée a voté l'impression du rapport de M. Péthion de Villeneuve & du projet de décret. Il a été même décrété l'auteur du projet seroit admis au comité qui a été chargé d'en faire le rapport. Voici comme ce comité sera composé de six commissaires du comité d'agriculture, de six commissaires du comité du commerce, qui seront adjoints au comité des finances. : que L'instruction des colonies françoises avoit été renvoyée à demain par un décret; cependant. M. Goui d'Arcy prétextant qu'il avoit reçu des dépêches que MM. les députés de Saint-Domingue n'avoient point encore examinées, vouloit faire ajourner l'affaire à lundi. Il a été soutenu, je ne sais pourquoi, par le côté droit. Cependant, après trois quarts d'heure de débats, il a été décidé que l'instrustion seroit soumise demain à la discussion de l'assemblée, malgré les réclamations de l'ame timorée de M. de Fraisse qui prétendoit qu'une assemblée de catholiques ne devoit point travailler le dimanche des Rameaux. Ce pieux personnage devroit savoir que Jesus-Christ a dit qu'on pouvoit retirer son âne ou son bœuf du précipice le jour même du sabat. Or, nos colonies valent bien un bœuf & un âne, même fût-il aussi précieux que M. de Fraisse; or elles sont en péril, donc on peut travailler à les garantir des maux qu'on leur prépare; donc ceux qui assisteront demain à la séance sont aussi catholiques que M. de Fraisse. M. d'Entraigues a été instruit par la renommée qu'on a lu à l'assemblée nationale une lettre de Bourg en Bresse, où il est dépeint comme un boute-feu un incendiaire, qui a conseillé l'aubergiste chez lequel il étoit logé, en traversant prudemment la France pour se rendre à Lauzanne. de ne pas payer sa contribution patriotique. M. d'Entraigues proteste hautement qu'il n'a tenu aucun propos, qu'il est honnête homme & soumis aux loix, quoiqu'il ait une opinion contraire à l'assemblée nationale, & son à parte. On doit en croire M. d'Entraigues; c'est un gentilhomme;' d'ailleurs il a signé sa lettre ; peut-être lui écrira-t-on de Paris qu'il auroit dû faire comme nos bons aïeux, & déclarer qu'en sa qualité de gentilhomme il ne savoit pas signer. La séance s'est levée à 2 heures. Séance du soir, 27 mars. M. le vice-président a occupé le fauteuil, Après la lecture de plusieurs adresses & dons patriotiques, l'assemblée a applaudi singuliérement le septieme bataillon de la premiere division de la garde nationale parisienne. Les officiers de ce bataillon, connu sous le nom de SaintEtienne-du-Mont, sont venus réclamer contre l'adresse de la majorité de la commune, touchant la permanence. Nous n'examinerons pas, ont-ils dit, par l'organe de leur commendant, la question de la permanence ou non-permanence. C'est à vous à décider, Messieurs, & nous ne chercherons pas à capter vos suffrages; mais nous nous plaignons de ce que l'auteur de cette adresse insidieuse a ajouté que si vous ne rendiez pas à la commune la justice qu'elle a droit d'attendre l'armée s'évanouiroit comme un météore. Non Messieurs, le zelle de la garde nationale n'est point conditionnel: il ne dépend point de la permanence ou non permanence des districts. Nous avons juré d'être fideles à nos drapaux : ils seront les signes perpétuels de notre raliement. Nous n'existons, a-t-il dit en finissant, que par la loi & pour elle. M. Goupil, au nom du comité des rapports, a rendu compte de l'affaire de Marseille. C'est le samedi 20 mars qu'elle a eu lieu. Nous en avons donné les principaux détails dans la feuille d'hier: nous y ajouterons seulement que M. d'Ambert, lorsqu'il se présenta le lendemain à l'hôtel-de-ville avec ses officiers, declara qu'il se mettoit sous la sauve-garde des officiers municipaux, & qu'il ne sortiroit pas jusqu'à la réponse de l'assemblée nationale; qu'on lui donna en conséquence une chambre de l'hôtel-de-ville pour se retirer, & qu'il y a approuvé & signé le procès-verbal des officiers municipaux. Il résulte de toutes les pieces que nous avons sous les yeux, a dit M. le rapporteur, que la garde' nationale & la municipalité n'ont exercé aucunes violences; qu'on n'a répandu que des calomnies sur leur compte; mais que M. d'Ambert a commis les plus grandes infractions aux loix militaires, qu'il doit connoître, puisqu'il est chef de corps. Il y a infraction aux loix de police, injure à la garde nationale & à la municipalité. Il faut être fou pour vouloir braver |