députés s'assembleront pendant tout le mois d'avril dans la salle des anciens états de la pro vince. ART. IV. L'assemblée choisira, le premier jour de sa convocation, son président & son secrétaire; elle vérifiera les pouvoirs des députés, & il sera du tout dressé procès-verbal qui sera placé en tête des rôles. ART. V. L'ancien secrétaire des états remettra devant la commission tous les mémoires & arrêts relatifs à l'assiette de l'imposition de l'année, 1789, & des précédentes, ensemble les instructions qui sont en son pouvoir, & la commission procédera à la vue du tout à l'assiette des impositions sur tous les redevables, en se conformant au décret de l'assemblée nationale du 26 septembre 1789, & autres rendus depuis à ce sujet. La suite demain. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL. De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, au coin de la rue Fromenteau, place du Palais-Royal. Suite de la Séance du 27 mars. ART. VI. Il sera dressé des rôles en triple, qui seront souscrits par les députés qui y auront assisté, & par le président & le secrétaire; ce sera un desdits rôles déposé dans les archives du département; un autre en celles des districts quand ils seront formés, & le troisieme sera remis au trésorier pour s'y conformer dans la levée des impositions. ART VII. Le trésorier sera aussi tenu de se conformer dans la billete au décret du 26 septembre, & d'avertir en conséquence les municipalités qu'elles doivent faire un rôle de supplément des impositions ordinaires & directes, autres que les vingtiemes pour tous les biens des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de l'année 1789, & que les sommes provenantes de ce rôle de supplément, sont destinées à être réparties en moins imposé sur les anciens contribuables en 1790; mais que dans les rôles de cette derniere année 1790, les ci-devant privilégiés doivent être cotisés, soit pour la taille & le vingtieme, soit pour toutes les autres impositions principales & accessoires, avec les autres contribuables, dans la même proportion & la même forme, à raison de toutes les propriétés, exploitations & autres facultés, sans que le brevet des impositions, autres que les vingtiemes, puisse être augmenté de la sonime à répartir sur les ci-devant privilégiés ; & les rôles particuliers des communautés seront rendus exécutoires par les administrations des districts, s'ils sont formés, ou par la commission établie par le Tome X. No. 2. B députés s'assembleront pendant tout le mois d'avril dans la salle des anciens états de la pro vince. ART. IV. L'assemblée choisira, le premier jour de sa convocation, son président & son secrétaire; elle vérifiera les pouvoirs des députés, & il sera du tout dressé procès-verbal qui sera placé en tête des rôles. ART. V. L'ancien secrétaire des états remettra devant la commission tous les mémoires & arrêts relatifs à l'assiette de l'imposition de l'année 1789, & des précédentes, ensemble les instructions qui sont en son pouvoir, & la commission procédera à la vue du tout à l'assiette des impositions sur tous les redevables, en se conformant au décret de l'assemblée nationale du 26 septembre 1789, & autres rendus depuis à ce sujet. La suite demain. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL. De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, au coin de la rue Fromenteau, place du Palais-Royal. Suite de la Séance du 27 mars. ART. VI. Il sera dressé des rôles en triple, qui seront souscrits par les députés qui y auront assisté, & par le président & le secrétaire; ce sera un desdits rôles déposé dans les archives du département; un autre en celles des districts quand ils seront formés, & le troisieme sera remis au trésorier pour s'y conformer dans la levée des impositions. ART VII. Le trésorier sera aussi tenu de se conformer dans la billete au décret du 26 septembre, & d'avertir en conséquence les municipalités qu'elles doivent faire un rôle de supplément des impositions ordinaires & directes, autres que les vingtiemes pour tous les biens des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de l'année 1789, & que les sommes provenantes de ce rôle de supplément, sont destinées à être réparties en moins imposé sur les anciens contribuables en 1790'; mais que dans les rôles de cette derniere année 1790. les ci-devant privilégiés doivent être cotisés, soit pour la taille & le vingtieme, soit pour toutes les autres impositions principales & accessoires, avec les autres contribuables, dans la même proportion & la même forme, à raison de toutes les propriétés, exploitations & autres facultés, sans que le brevet des impositions, autres que les vingtiemes, puisse être augmenté de la sonime à répartir sur les ci-devant privilégiés ; & les rôles particuliers des communautés seront rendus exécutoires par les administrations des districts, s'ils sont formés, ou par la commission établie par le Tome X. N°. 2. B présent décret, si lesdites administrations de district ne sont pas encore formées. ART. VIII. Les dix-huit députés seront pris dans les trois districts de Pau, d'Orthez & d'Oleron; savoir, pour le district de Pau, dans les communautés de cette derniere ville, & dans celles de Morlaas, Conchez, Castel, Pugou, d'Enguin & Bois-d Arras; pour le district d'Orthez, dans les communautés de cette ville, de Sallies, Sauveterre, Orthès, Bengts & Caresse ; & pour le district d'Oleron, dans les communautés de cette ville, de Navarreins, Bielle, Acous, Monen & Ogen. Il a été rendu un décret semblable pour le pays de Soule.. Sur l'exposé que le même membre a fait du préjudice que la franchise accordée au port de TOrient n'est préjudiciable, il a été rendu le décret suivant. «L'assemblée nationale considérant que la franchise accordée à la ville de l'Orient, par arrêt du 14 mai 1784, n'avoit pour objet que de procurer aux Etats-Unis de l'Amérique un entrepôt particulier, devenu inutile depuis l'arrêt du 29 décembre 1787, qui leur a accordé cet entrepôt dans tous les ports ouverts au commerce des colonies, & dont l'orient fait partie, & que cette franchise, aussi fâcheuse pour les habitans de cette (ville & des campagnes voisines, que nuisible aux manufactures nationales, est encore destructive des revenus de l'état, & occasionne, pour son maintien, une dépense qu'il est instant de faire scesser, a décrété ce qui suit: |