 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...légiflatif ne pourra être délibété & décrété que dans la forme fuivante : IV. Il fera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles,...chacun ne pourra être • moindre de huit Jours. V. La difcuiîîon fera ouverte après chaque lecture; & néanmoins après la première ou feconde... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...délibéré et décrété gué dans la forme suivante. ( i2i ) IV. Il sera fait trois lectures du projet dé décret, à trois intervalles , dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. V. La discussion sera ouverte après chaque lecture, et néanmoins après la premiere ou seconde lecture... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...légiflatif ne pourra êtrç délibéré && décréte que dans la forme fuivante. IV.. Il fera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles,...dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. V. La difcuilîon fera ouverte après chaque Jecture ; & néanmoins , après la premiere ou feconde... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...acte législatif ne peut être délibéré et décrété que « dans la forme suivante. « Il est fait trois lectures du projet de décret , à trois « intervalles , dont chacun ne peut être moindre de huit « jours. « La discussion est ouverte après chaque lecture, et néan«... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante. IV. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois intervalles...dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. V. La discussion sera ouverte après chaque lecture 5 et néanmoins , après la première ou seconde... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante : 4- Il sera fait trois lectures du projet de décret à trois intervalles...dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. 5- La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins après la première ou seconde... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante. IV. Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles...dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. V. La discussion sera ouverte après chaque lecture; et néanmoins, après la première ou seconde... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la même session. 4- Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles...dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante. IV. Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles...dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. V. La discussion sera ouverte après chaque lecture; et néanmoins, après la première ou seconde... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...décrété que dans la formé suiva'rïté : 4 H sera' fait trois léèturês iht projet de dérrel, à trois intervalles dont chacun ne pourra être moindre de huit jours. 5. La discussion sera' ouverte a.près chaque lecture ; et néanmoins, après la> première ou seconde... | |
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La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu à délibérer; dans ce dernier cas le projet de décret... 
