 | Europe - 1856 - 1072 pages
...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...budget du ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...ami 1809 et loi dei recettes de 1«43.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 18.'i4, au prolU des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autoiisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...recettes de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...pharmacie et aux herboristes reçus par ces écoles. Continuera d'être faite pour 1816, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception ...... des droits d'examen et de réception imposés... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Continuera d'être faite, pour 1849, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
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Continuera d'être faite, pour i864, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées... 
