Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volume 8Journal officiel., 1872 |
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... chiffre dépende du contribuable . Un legs est fait de tant d'actions ou d'obligations ; lors de la déli- vrance du legs , que fera - t - on pour connaître le montant de la valeur des objets légués et as- seoir l'impôt ? On prendra le ...
... chiffre dépende du contribuable . Un legs est fait de tant d'actions ou d'obligations ; lors de la déli- vrance du legs , que fera - t - on pour connaître le montant de la valeur des objets légués et as- seoir l'impôt ? On prendra le ...
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... chiffre dépende du contribuable . Un legs est fait de tant d'actions ou d'obligations ; lors de la déli- vrance du legs , que fera - t - on pour connaître le montant de la valeur des objets légués et as- seoir l'impôt ? On prendra le ...
... chiffre dépende du contribuable . Un legs est fait de tant d'actions ou d'obligations ; lors de la déli- vrance du legs , que fera - t - on pour connaître le montant de la valeur des objets légués et as- seoir l'impôt ? On prendra le ...
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... chiffre dépende du contribuable . Un legs est fait de tant d'actions ou d'obligations ; lors de la déli- vrance du legs , que fera - t - on pour connaitre le montant de la valeur des objets légués et as- seoir l'impôt ? On prendra le ...
... chiffre dépende du contribuable . Un legs est fait de tant d'actions ou d'obligations ; lors de la déli- vrance du legs , que fera - t - on pour connaitre le montant de la valeur des objets légués et as- seoir l'impôt ? On prendra le ...
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... chiffres de nos collègues sont de 2 et 2 1/2 p . 1000. Ich bien , on ne prend même pas p . 1000 pour le droit le plus élevé . 2 Ainsi donc notre tarif est modéré , puisque le chiffre appliqué aux sommes les moins éle- vées dans chaque ...
... chiffres de nos collègues sont de 2 et 2 1/2 p . 1000. Ich bien , on ne prend même pas p . 1000 pour le droit le plus élevé . 2 Ainsi donc notre tarif est modéré , puisque le chiffre appliqué aux sommes les moins éle- vées dans chaque ...
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... chiffres de nos collègues sont de 2 et 2 1/2 p . 1000. Fh bien , on ne prend même pas 2 p . 1000 pour le droit le plus élevé . Ainsi donc notre tarif est modéré , puisque le chiffre appliqué aux sommes les moins éle- vées dans chaque ...
... chiffres de nos collègues sont de 2 et 2 1/2 p . 1000. Fh bien , on ne prend même pas 2 p . 1000 pour le droit le plus élevé . Ainsi donc notre tarif est modéré , puisque le chiffre appliqué aux sommes les moins éle- vées dans chaque ...
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