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" Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 130
by France - 1920
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Revue des deux mondes

1905 - 984 pages
...prendre part aux séances de l'assemblée du Conseil d'Etat ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. » En conséquence, l'auteur de la proposition demandait que la Chambre invitât le gouvernement, «...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...peut appeler à prendre paît aux séances de l'assemWée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la 'discussion. 13. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et do préparer le rapport...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...appeler à prendre part aux séances de l'assemblée générale ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. (Art. 14.) C'est une réminiscence de 1849. ?78 APPENDICE. diriger l'instrortion écrite, de préparer...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1020 pages
...peuvent appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. » — (Adopté.) « Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite...
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Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873

Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...peuvent appeler à prendre part aux séances de l'Assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...Gouvernement peut appeler àpremlre part aux séances do l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Matières contentieuses. La section du contentieux est composée de six conseillers d'Étal en service...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...extraordinaires, appeler à prendre part aux délibérations du conseil d'État, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Elles sont désignées par décret individuel (art. 14). Les conseillers d'État, lorsqu'ils quittent...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...à la séance. Art. 8. — Le Président du comité peut, à l'occasion d'une affaire déterminée appeler à prendre part, avec voix consultative, aux...séances de l'assemblée générale, des sections, de la sectim permanente ou des commissions, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion (art. 14). Sont portés à l'assemblée générale du conseil d'État : les projets et les propositions...
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