| 1905 - 984 pages
...prendre part aux séances de l'assemblée du Conseil d'Etat ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. » En conséquence, l'auteur de la proposition demandait que la Chambre invitât le gouvernement, «... | |
| France - 1872 - 552 pages
...peut appeler à prendre paît aux séances de l'assemWée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la 'discussion. 13. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et do préparer le rapport... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...appeler à prendre part aux séances de l'assemblée générale ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. (Art. 14.) C'est une réminiscence de 1849. ?78 APPENDICE. diriger l'instrortion écrite, de préparer... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1020 pages
...peuvent appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. » — (Adopté.) « Art. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite... | |
| Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...peuvent appeler à prendre part aux séances de l'Assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 15. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le... | |
| France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...Gouvernement peut appeler àpremlre part aux séances do l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Matières contentieuses. La section du contentieux est composée de six conseillers d'Étal en service... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...extraordinaires, appeler à prendre part aux délibérations du conseil d'État, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Elles sont désignées par décret individuel (art. 14). Les conseillers d'État, lorsqu'ils quittent... | |
| Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...à la séance. Art. 8. — Le Président du comité peut, à l'occasion d'une affaire déterminée appeler à prendre part, avec voix consultative, aux...séances de l'assemblée générale, des sections, de la sectim permanente ou des commissions, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART. 15. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion (art. 14). Sont portés à l'assemblée générale du conseil d'État : les projets et les propositions... | |
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