Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 19

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Société du Recueil Sirey, 1920 - France
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Popular passages

Page 290 - Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...
Page 37 - Vu la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Page 130 - Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. ART.
Page 553 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 174 - ... à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Page 137 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 526 - ... voix, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé ; il en sera de même dans le cas de création d'un nouveau conreil.
Page 174 - L'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.
Page 83 - S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°...
Page 32 - L'avancement dans le personnel a lieu au choix. L'avancement en classe a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe.

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