 | France - Law - 1818 - 636 pages
...de la partie saisie. 1 O. Les Gouvernemens respectifs , voulant prendre , dans l'intérêt de leurs sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en pariiculier, la liquidation des créances et la répartition des fends auxquil.lesdits créanciers... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...conservatoire, entre les mains desdits commissaires du Gouvernement britannique. Ç. Le Gouvernement britannique voulant prendre, dans l'intérêt de ses...principes contenus dans les stipulations du traité du 30 mai i8;4 et de la conveniion du 20 novembre i 8 i 5 , il est convenu qu'a cet .effet le Gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 786 pages
...Tes fujets, créanciers de *'"'£* la France, les mefures les plus efficaces pour faire ope- m rer la liquidation des créances et la répartition des...lesdits créanciers auront proportionnellement droit, d'aptes les principeë contenus dan» les ftipulations du traité du 30 Mai 1814, et de la convention... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 784 pages
...l'intérêt de fes fujets, créanciers de la France, les mefures les plus efficaces pour faire operer la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront proportion, nellement drdit , d'après les principes contenus dans les ftipulations du traité du 30... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...tribunal de la partie saisie. I O. Les gouvernemens respectifs voulant pr:ndre, dans Fintérêt de leur sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, h liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 764 pages
...dont ils dépendent. 10. Les "•ouvernenients respectifs voulant prendre, dans l'intérêt de leurs sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, la liquidation des créances et la répartition des fonds, auxquels les dits... | |
 | France - 1818 - 686 pages
...ia partie saisie. IO. Les gouvernemens respectifs voulant prendre, dans l'intérêt de leur su jets, créanciers de la France , les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, l:i liquidation des créances et fa répartition des fonds auxquels lesdiis... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Tribunal de la partie saisie. X. Les Gouvcrnemens respectifs voulant prendre dans l'intérêt de leurs sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier, la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels les dits... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...conservatoire, entre les mams desdits commissaires du gouvernement britannique. ARTICLE . ,V. Le gouvernement britannique voulant prendre , dans l'intérêt de...contenus dans les stipulations du traité du 3o mai i8i4, et de la convention du 20 novembre J8i5, il est convenu qu'à cet effet le gouvernement français... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...conservatoire, entre les mains desdits commissaires du gouvernement britannique. ARTICLE V. Le gouvernement britannique voulant prendre , dans l'intérêt de...France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer.la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront... | |
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Les gouvernements respectifs, voulant prendre, dans l'intérêt de leurs sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer, chacun en particulier... 
