 | Daniel Jousse - Administrative law - 1761 - 604 pages
...Prévô» té , & Vicomte de Paris pardevant le PréJ3 vôt de Paris ou fon Lieutenant , & pardca> vant les Juges & Confuls dans les autres » Villes du Royaume,...d'établis, » que leurs créances leur font bien & 'légiti*> mement dues en entier , & qu'ils ne prêtent »3 leur nom directement ni indirectement au... | |
 | Rogue - Business - 1773 - 464 pages
...dans l'étendue de la Ville, Prévôté <5i Vicomte de Paris , pardevant le Prévôl de Pans, ou fon Lieutenant, & pardevant les Juges & Confuls dans les...Royaume où il y en a d'établis, que leurs créances leurs font bien & légitimement dues en entier , & qu'ils ne prêtent leurs noms direftement ni indireftement... | |
 | France - France - 1774 - 808 pages
...dans l'étendue delà Ville , Prévôté Se Vicomte de Paris , pardevant le Prevoft de Paris ou fon Lieutenant, & pardevant les Juges & Confuls, dans les autres Villes du Roïaume , où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien &. légitimement dues en entier... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 586 pages
...dans l'étendue de la ville , prévôté & vicomté de Paris , pardevant le prévôt «le Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans...légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais. Voulons aurfi que cens defdits... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...dans l'étendue de la ville , prévôté & vicomte de Paris , pardevant le prévôt' de Paris , ou ion lieutenant, & pardevant les Juges & confuls dans les autres villes du f&yâûrhc i où il y en a d'établis , que leur» créances leur font bien & légitimement Faillites^... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...vicomté de Paris , par-devant le prévôt de Paris ou son lieutenant, et par-devant les juges et consuls dans les autres villes du royaume , où il y en a d'établis, que leurs créances leur sont bien et légitimement dues en entier, et qu'ils ne prêtent leur nom directement ni indirectement... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...vicomte de Paris pardevant le prévôt de Paris ou son lieutenant, el par-devant les juges cl consuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis, que leurs créances leur sont bien et légitimement dues en entier, et qu'ils ne prélent leurs noms directement ou indirectement... | |
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Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur... 