Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - France - 360 pages |
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... de Change . Declaration du Roy du 26. Fe- vrier 1692. concernant les Billets de Change qui font faits par les Gens d'Affaires . 64 69 1703. par laquelle Sa Majesté déclare n'avoir entendu com- prendre VI . Des Interêts du Change.
... de Change . Declaration du Roy du 26. Fe- vrier 1692. concernant les Billets de Change qui font faits par les Gens d'Affaires . 64 69 1703. par laquelle Sa Majesté déclare n'avoir entendu com- prendre VI . Des Interêts du Change.
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... font faillite , feront nuls , de nulle valeur , s'ils ne font faits dix jours au moins , avant la faillite publiquement connue . 126 Edit du Roy du mois de Novem- bre 1563. fur l'érection , élec- établissement d'un Juge tion & quatre ...
... font faillite , feront nuls , de nulle valeur , s'ils ne font faits dix jours au moins , avant la faillite publiquement connue . 126 Edit du Roy du mois de Novem- bre 1563. fur l'érection , élec- établissement d'un Juge tion & quatre ...
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... les Sentences des Juges Confuls de Paris , qui ordon- nent que les Mineurs qui ont tiré , accepté & endoffé des Let- tres de Change , ne font paint fulaires contraignables par corps . 296 Arreft du Confeil du Déclaration du Roy du 27. No-
... les Sentences des Juges Confuls de Paris , qui ordon- nent que les Mineurs qui ont tiré , accepté & endoffé des Let- tres de Change , ne font paint fulaires contraignables par corps . 296 Arreft du Confeil du Déclaration du Roy du 27. No-
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... font point reftituables , & qu'ils font Con - fulaires contraignables par corps . 302 Arreft du Canfeil du 13. Fuillet . 1709. qui ordonne que les affi- gnations pour parvenir à l'ob- tention des Sentences faute de payement des Billets ...
... font point reftituables , & qu'ils font Con - fulaires contraignables par corps . 302 Arreft du Canfeil du 13. Fuillet . 1709. qui ordonne que les affi- gnations pour parvenir à l'ob- tention des Sentences faute de payement des Billets ...
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... font changez par la prefente Ordonnance , 20 Aecepteur de Lettre de Change , quand peut être poursuivi par le porteur , 28. Accepteur obli- gé folidairement avec le ti- reur & les endoffeurs , 28 29 . Actes faits par Banqueroutiers en ...
... font changez par la prefente Ordonnance , 20 Aecepteur de Lettre de Change , quand peut être poursuivi par le porteur , 28. Accepteur obli- gé folidairement avec le ti- reur & les endoffeurs , 28 29 . Actes faits par Banqueroutiers en ...
Common terms and phrases
affi Affignations Affociez Agens de change amez & feaux ARTICLE ARTICLE IV audit auffi aufquels auront avons fait mettre ayent Banqueroutes Banquiers Billets de Change Billets payables caufe Ceffions chands Châtelet ciers cire jaune Commerce Confeil Confulaire Cour de Parlement Créan Creanciers débiteurs Déclaration differends executées felon faifant faillite fans fcellé feaux Confeillers feing felon leur forme fentes fera feront tenus fervir feulement figné finon foient foit folidairement fomme font forme & teneur fous fuivant General du Roy Huiffiers ibid interêts Jacquier jour Juftice Juges & Confuls Jurifdiction l'an de grace ledit lefquels Lettres & Billets Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy Majefté Marchandifes Marchands Mars matiere ment mil fept cens mois n'eft Négocians nonobftant ordonné paffez pardevant les Juges payables au porteur payement perfonnes plufieurs pourfuites pourront pourvû Procureur General Promeffes Proteft puiffe puiffent Registrées Requête ront Sentences tems tion tres Voulons
Popular passages
Page 345 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Page 162 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Page 97 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Page 19 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Page 247 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Page 257 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Page 312 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Page 42 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 12 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Page 346 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...